MINUTE N° : 26/

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00392 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EJDB

NAC : 81E

AFFAIRE : Société SAFRA INVESTMENTS, Société SAFRA (NEW) MOBILITY, Société SAFRA SERVICES, Société NEW ENERGIE, Société SAFRA AEROTECH SAS C/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M^me ARRIUDARRE, Vice-Présidente

GREFFIER : M^me ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSES

Société SAFRA INVESTMENTS

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Patrick JOLIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Société SAFRA (NEW) MOBILITY

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Patrick JOLIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Société SAFRA SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Patrick JOLIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Société NEW ENERGIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Patrick JOLIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Société SAFRA AEROTECH SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Patrick JOLIBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Débats tenus à l’audience du : 20 Avril 2026

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026

Faits, procédure et prétention des parties :

Par requête reçue le 2 mars 2026, les sociétés Safra Investments, Safra (new) Mobility, Safra Services, Safra New Energie Sas et Safra Aerotech Sas ont saisi le tribunal judicaire d’Albi afin que soit reconnue l’existence d’une unité économique et sociale entre elles.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 avril 2026.

A l’audience, les cinq sociétés requérantes, représentées par leur conseil, maintiennent leur demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale. Après avoir rappelé qu’elles viennent aux droits de l’ancienne société Safra, qui a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 4 février 2025 puis d’une cession par jugement en date du 20 mai 2025, elles exposent qu’elles présentent une unité économique en ce que :

— leurs activités sont complémentaires dans le secteur de la mobilité, des nouvelles technologies et des nouvelles énergies et plus spécifiquement dans le domaine du développement du bus à impulsion hydrogène, que la Sas Safra Investments est la holding et que leurs éléments de présentation sont communs sur le site internet,

— leurs capitaux sont communs suite à la cession intervenue au profit du Groupe Wanrun par jugement en date du 20 mai 2025 et qu’il existe une concentration des pouvoirs puisque la Sas Safra Investments est la société holding constituée et présidée par la société Wanrun Resources Holdings et que les autres sociétés Safra sont des filiales présidées par la Sas Safra Investments,

— les salariés des différentes sociétés sont gérés par un service unique et commun de ressources humaines au sein de la Sas Safra Investments, que les contrats de travail suivent la même trame, que le système de prévoyance est régi par le même contrat confié au même assureur, que les régimes de mutuelle institués sont identiques et relèvent du même contrat confié à un seul prestataire, que l’ensemble des salariés sont soumis à un statut collectif unique régi par la convention collective nationale de la métallurgie, qu’une mise en commun de certains salariés est mise en oeuvre par des conventions de mise à disposition pour la réalisation de missions et que l’ensemble de leurs activités se concentrent sur la ville d'[Localité 1].

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L 2313-8 alinéa 1 du code du travail prévoit que lorsque qu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment les extraits Kbis, que les sociétés Safra Investments, Safra (new) Mobility, Safra Services, Safra New Energie Sas et Safra Aerotech Sas sont des sociétés juridiquement distinctes.

Dès lors, la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) pouvant se faire par décision de justice, la demande tendant à la reconnaissance d’une UES est recevable en la forme.

Sur le fond, il est nécessaire, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, de vérifier qu’il existe entre les différentes sociétés un faisceau d’indices suffisant pour considérer que d’un point de vue économique mais aussi social ces sociétés constituent un ensemble assez intégré pour être assimilé à une seule et même entreprise, ce malgré l’existence en son sein de personnes juridiques différentes qui sont autant d’employeurs liés aux salariés par des contrats de travail distincts.

Sur la caractérisation d’une unité économique :

L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des activités mais aussi la communauté d’intérêts entre les entreprises concernées.

En l’espèce, les éléments suivants sont établis :

— la société de droit étranger Wanrun Resources Holdings PTE.LTD est la présidente de la Sasu Safra Investements, société holding, qui est elle-même présidente des sociétés filiales, Safra (new) Mobility, Safra Services, Safra New Energy Sas et Safra Aerotech Sas de sorte que toutes les sociétés requérantes sont représentées directement ou indirectement par la société de droit étranger Wanrun qui concentre tous les pouvoirs de direction,

— les sociétés Safra Investments, Safra (new) Mobility, Safra Services, Safra New Energie Sas et Safra Aerotech Sas ont toutes leur siège social à la même adresse ([Adresse 1] à [Localité 1])

— le service des ressources humaines et la gestion de la paie sont centralisés,

— les cinq sociétés ont des activités complémentaires et imbriquées de conception, fabrication, vente de matériels de transports publics ou de matériels de marchandises, de stockage et de commercialisation d’énergie ainsi que de développement des activités et spécialités accessoires.

Il en résulte qu’il existe une unité économique entre les sociétés Safra Investments, Safra (new) Mobility, Safra Services, Safra New Energie Sas et Safra Aerotech Sas.

Sur la caractérisation d’une unité sociale :

L’unité sociale ne peut être reconnue que si le juge constate qu’il existe entre les salariés des entreprises concernées une communauté de travaileurs liés par les mêmes intérêts.

En l’espèce, les éléments suivants sont établis :

— la convention collective applicable est la même pour l’ensemble des salariés (métallurgie), l’assurance prévoyance et remboursement des frais de santé est commune (décision unilatérale de l’employeur instituant un régime complémentaire de santé et contrats de santé comportant le même numéro de police) et la gestion des ressources humaines est assurée de manière commune dans un service concentré au sein du siège sociale de la Sasu Safra Investments,

— la permutabilité du personnel est possible et démontrée pour la réalisation de missions, notamment par avenant au contrat de travail et par convention de mise à disposition de personnel.

Il y a donc lieu de considérer que l’unité sociale est caractérisée.

Par conséquence, l’unité sociale et l’unité économique étant caractérisées, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une UES entre les sociétés Safra Investments, Safra (new) Mobility, Safra Services, Safra New Energie Sas et Safra Aerotech Sas.

Il est statué sans frais ni dépens en la matière.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés Safra Investments, Safra (new) Mobility, Safra Services, Safra New Energie Sas et Safra Aerotech Sas,

Dit qu’il est statué sans frais ni dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT