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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 5 mars 2025, n° 25/00761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/00087
JUGEMENT
DU 05 Mars 2025
N° RG 25/00761 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JR2O
S.A.S. ERICLOR
ET :
[X] [S]
[O] [D] épouse [S]
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : V. AUGIS
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Mars 2025
DÉCISION :
Annoncée pour le 05 MARS 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ERICLOR, RCS de [Localité 4] N° 335 034 476 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 3]
Représentée par Me BOIVIN substituant Me DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
D’une part ;
DEFENDEURS
Monsieur [X] [S]
né le 23 Janvier 1977, demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [D] épouse [S]
née le 12 Novembre 1977, demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants, représentés par Me GUERET, avocat au barreau de TOURS substituant Me HUYGENS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS – 54 #
D’autre part ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours en date du 10 décembre 2024, sur assignation des époux [S] au terme de laquelle une expertise judiciaire des travaux réalisés par la SAS ERICLOR a été ordonnée et M. [M] nommé pour y procéder ;
Vu l’assignation délivrée par la SAS ERICLOR le 31 janvier 2025 aux époux [S] devant le Tribunal judiciaire de Tours et au titre de laquelle est notamment sollicitée un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire ;
Vu l’audience du 05 mars 2025 au cours de laquelle les parties ont déposé leurs écritures respectives et solicités à titre principal un sursis à statuer ;
Il conviendra de se référer aux écritures contenues dans l’assignation pour un plus ample exposé des moyens suivant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision suivante a été rendue sur le champ.
MOTIFS DE LA DECISION :
Les opérations d’expertise judiciaires ordonnées par ordonnance du juge des référés du 10 décembre 2024 commencent tout juste. Il convient dès lors, vu l’article 378 et suivants du Code de procédure civile, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Sursoit à statuer sur toutes les demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [M] suite à l’ordonnance du juge des référés du 10 décembre 2024 (RG 24/20059) ;
Dit que, conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport d’expertise en référé ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER,
Signé V. AUGIS
LE PRÉSIDENT,
Signé C. BELOUARD
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