TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

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ORDONNANCE

DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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Hospitalisations sous contrainte

17 Septembre 2025

N° RG 25/00242 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYVS

Minute n° : 25/242

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le dix sept Septembre deux mil vingt cinq,

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [W]

né le 02 Août 1971 à [Localité 9] (NORD)

Actuellement hospitalisé au CPO – [Adresse 2]

comparant, assisté de M^e Agathe GAUTHIER, avocat au barreau d’ALENCON

TUTEUR

Société UDAF DE LA SARTHE

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Absent, à fait parvenir ses observations par écrit

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 17 Septembre 2025, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [B] [W] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 10 septembre 2025 , en urgence (1 demande d’un tiers + 1 certificat pouvant émaner d’un médecin du CPO), en application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [I] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d'[Localité 6], du même jour, constatant les symptômes suivants : syndrome de KORSAKOFF, atropie cortico-sous corticale avec antécédents de troubles du comportement avec agressivité et désinhibition sexuelle (actuellement bien géré par son traitement psychiatrique).

Par requête du 15 septembre 2025, le Directeur du CPO d'[Localité 5], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [T] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 17 septembre 2025 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [B] [W], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

Monsieur [B] [W] s’explique difficilement. Il ne sait pas pourquoi il est ici et indique vouloir rentrer chez lui pour travailler et répondant au juge dit vivre seul chez lui.

L’avocate soulève l’irrégularité du certificat médical initial et demande la mainlevée.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Monsieur [B] [W] au plus tard le 21 septembre 2025 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat soulève une irrégularité de la procédure.

Force est de constater que le certificat médical initial est particulièrement contradictoire. La maladie est bien définie, mais les troubles nécessitant une hospitalisation ne le sont pas puisqu’au contraire il est indiqué que le traitement est efficace.

Pour autant les certificats médicaux des 24 et 72 heures tout comme le certificat motivé du 15 septembre 2025 décrivent des symptômes des troubles du comportement encore actuels, un consentement aux soins qui ne peut être fiable et la nécessité d’une surveillance médicale.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, en la différant toutefois de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu’un programme de soins puisse être établi.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Monsieur [B] [W] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [W] ;

Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l’établissement.

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 17 Septembre 2025,

La personne hospitalisée (Monsieur [B] [W]),

Reçu copie le 17 Septembre 2025

L’avocat (M^e Agathe GAUTHIER),

Notifié le 17 Septembre 2025 au tuteur (Société UDAF DE LA SARTHE)

Le greffier,

Notifié le 17 Septembre 2025 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,