TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02712 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IIUU

AFFAIRE : [X] / [M]

MINUTE :

Copie exécutoire :

Maître Pierre-yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER

Maître Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [S] [X] épouse [M]

Née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [G], [Y] [M]

Né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Maître Blandine GUILLON de la SELARL CABINET GUILLON, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 10 Avril 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 17 janvier 2025,

Prononce le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre Mme [S] [X] et M. [H] [M] conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 22 août 2022 à [Localité 9] (26) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Mme [S] [X], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7]

et de

— M. [H] [G] [Y] [M], né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 17 mars 2024 ;

Rappelle que Mme [S] [X] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Condamne Mme [S] [X] et M. [H] [M] aux dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES