N° RG 25/00025 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CV3Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00025 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CV3Y

LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M. [T], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 1]

Non comparante ni représentée

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 14 Janvier 2025

Première audience : 07 Mars 2025

DÉBATS

Audience publique du 22 Mai 2025.

JUGEMENT

Nature : par défaut en dernier en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2019 à effet du 18 juillet 2019, la société SAGIM devenue LOGISSIA a donné à bail d’habitation à Madame [H] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 249,14€ hors charge.

Un état des lieux à l’entrée a été dressé par les parties le 18 juillet 2019 et, la locataire ayant résilié le bail, un état des lieux de sortie a été dressé le 10 juillet 2023.

Suite au départ de la locataire, des loyers et des charges sont demeurés impayés.

Le bailleur a saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 13 décembre 2024.

Faute d’accord amiable, la Société LOGISSIA a demandé, par requête déposée le 15 janvier 2025, au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ALENCON de bien vouloir:

Condamner Madame [H] [N] au paiement d’une somme de 1.366,33€ au titre des loyers et charges impayés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025.

Madame [H] [N] n’ayant pas retiré sa lettre de convocation, le bailleur lui a fait délivrer une assignation pour l’audience du 22 mai 2025.

A cette audience, la Société LOGISSIA, représentée par Monsieur [T], muni d’un pouvoir, a maintenu ses demandes et a précisé que la dette se compose désormais uniquement de loyers et de charges impayées à hauteur de 1.230,66€.

Bien que régulièrement convoquée par assignation délivrée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [H] [N] n’est ni présente ni représentée. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse à l’audience

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, Madame [H] [N] n’a pas comparu bien qu’elle ait été régulièrement convoquée par assignation délivrée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Il sera néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés

La Société LOGISSIA produit un décompte démontrant que Madame [H] [N] restait devoir la somme de 1.230,66€ après son départ du logement, au titre des loyers et charges impayés (décompte arrêté au 15 avril 2025), après régularisation des charges, déduction du dépôt de garantie et déduction des versements de la défenderesse.

Madame [H] [N], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Elle sera, par conséquent, condamnée au paiement de cette somme de 1.230,66€ au titre des loyers et des charges impayés.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de Procédure civile dispose que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Madame [H] [N] sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en paiement de la Société LOGISSIA dirigée à l’encontre de Madame [H] [N] ;

CONDAMNE Madame [H] [N] à payer à la Société LOGISSIA la somme de 1.230,66€ au titre des loyers et des charges impayés ;

CONDAMNE Madame [H] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame ROUSSEL, Juge des contentieux de la protection, et par Madame CORNIL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA JUGE