Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 13 mars 2025, n° 22/00072

TJ Nice 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de demande de vente par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, l'absence de demande de vente entraîne la caducité du commandement de payer.
Accepté
Responsabilité du créancier pour les frais de saisie
La cour a jugé que le créancier, en ne requérant pas la vente, doit supporter l'intégralité des frais de saisie engagés.
Accepté
Condamnation aux dépens pour frais excédant ceux taxés
La cour a décidé que le créancier doit supporter les dépens, conformément à la décision sur les frais de saisie.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ventes, 13 mars 2025, n° 22/00072
Numéro(s) :	22/00072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien CHAMARREVivian THOMASAurélie FRANCESCONI
Parties :	S.C.I. SWETHA au capital social de 500 euros, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ( CIC )

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) / [X], [G]

N° RG 22/00072 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OJVM

N° 25/00058

Du 13 Mars 2025

Grosse délivrée

M^e Julien CHAMARRE

M^e THOMAS

M^e Aurélie FRANCESCONI

Expédition délivrée

M^e Julien CHAMARRE

M^e THOMAS

M^e Aurélie FRANCESCONI

Le 13 Mars 2025

Mentions :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), au capital de 611 858 064, 00 euros ; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542.016.381, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège

représentée par M^e Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 023

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS

Madame [L] [X] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 13] (SRI LANKA), demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Vivian THOMAS de l’AARPI LEXAZUR AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [R] [G]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 14] (SRI LANKA), demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Vivian THOMAS de l’AARPI LEXAZUR AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIES SAISIES

S.C.I. SWETHA au capital social de 500 euros, société en cours d’immatriculation représentée par

Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 11]

Et Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 12] (SRI LANKA), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 2]

représentée par M^e Aurélie FRANCESCONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

ADJUDICATAIRE DEFFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 23 Janvier 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du treize Mars deux mil vingt cinq, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement (n° 23/00208) prononcé le 31 août 2023 ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 23 novembre 2023 ;

Vu la fixation de la nouvelle date d’adjudication au 23 janvier 2025, par ordonnance du Juge de l’Exécution du 20 novembre 2024, sur requête du créancier poursuivant déposée le 8 novembre 2024 ;

Lors de l’audience du 23 janvier 2025, le créancier poursuivant précise ne pas requérir la vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution dispose en son deuxième alinéa que : « Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

En l’espèce, la vente n’a pas été requise lors de l’audience du 23 janvier 2025.

Il convient donc de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

Le 22 janvier 2025, les frais ont été taxés par le Juge de l’exécution qui avait été saisi par le créancier poursuivant, à la somme 12.965,29 euros, dont 7.494,22 euros au titre de l’audience de vente du 23 novembre 2023.

En application de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de dire que le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, selon les termes du dispositif.

En effet, compte tenu du comportement du créancier poursuivant qui a sollicité la fixation d’une nouvelle audience de vente et qui a pris la décision de ne pas requérir la vente, il doit supporter l’intégralité des frais.

Il y a lieu également de le condamner aux dépens, pour ceux excédant les frais taxés.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution,

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 17 février 2022, publié le 14 avril 2022, au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 15], (volume 2022 S n° 56) ;

Ordonne la mention de la caducité en marge du commandement publié ;

Ordonne la radiation de ce commandement ;

Dit que le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, dont le montant total s’élève à la somme 12.965,29 euros, dont 7.494,22 euros taxés pour l’audience de vente du 23 novembre 2023 ;

Condamne le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens, pour ceux excédant les frais taxés.

La greffière Le juge de l’exécution