Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 14 février 2026, n° 26/00730

TJ Nîmes 14 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence absolue et menace pour l'ordre public
La cour a constaté que la prolongation de la rétention était justifiée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement, en raison de la perte de documents de voyage et du refus de l'intéressé de regagner son pays d'origine.
Rejeté
Efforts d'intégration et absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que les efforts d'intégration de l'intéressé ne suffisent pas à justifier le non-renouvellement de la rétention, compte tenu des circonstances de son dossier et de son refus de quitter le territoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 14 févr. 2026, n° 26/00730
Numéro(s) :	26/00730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cassandra DIDIERMatthias GIMENEZ

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00730 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LNHC

ORDONNANCE DU 14 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Février 2026 à 11h17 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00730 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LNHC présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant

Monsieur [V] [W]

né le 17 janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 janvier 2026 et notifié le 15 janvier 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 janvier 2026 notifiée le même jour à 16h45

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Cassandra DIDIER, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je suis né le 17 janvier 1991. Il est indiqué octobre en procédure mais c’est une erreur.

M^e Cassandra DIDIER ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Arrêté du 15/01/26, confirmé par le TA le 21/01/26. Pas de documents d’identité ou de voyage. Pas de justification d’une adresse personnelle. Il n’envisage pas son retour dans son pays d’origine. Défavorablement connu des service de police. Au dossier, une demande laiseez-passer formulée le 20/01/26, relance le 10/02, relance pour l’identification le 11/02/26

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [W].

***

Sur le fond, M^e Cassandra DIDIER plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— pas de moyens de nullité mais des élemens de contexte. C’est un travailleur, il est boulanger, il y a des justificatifs de fiches de paie, des revenus à hauteur de 1500 € environ. Il a fait ce qu’il a pu pour s’intégrer. Il n’a jamais été mis en cause pas la justice française, il travaille. Il attend de pouvoir régulariser son séjour. Sur son refus de retour en Algérie, il a des relations très conflictuelles avec une personne qui se situe dans l’organigramme de la justice algérienne. Sur le plan personnel et humain il ne souhaite pas regagner l’Algérie. Il a essayé de régulariser la situation. Il n’a jamais présenté une menace à l’ordre public.

La personne étrangère déclare : J’ai tout, mon loyer, j’ai aucune dettes. J’ai toute les preuves que j’étais un policier en Algérie, j’ai un contrat de travail. Une promesse d’embauche. J’ai un studio à [Localité 2]. J’ai tous les papiers sur mon prénom.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que l’administration justifie de ses diligences auprès des autorités consulaires algérienne saisies le 20 janvier 2026 aux fins d’obtention d’un laissez-passer consulaire et relancées le 10 févrir 2026 ;

qu’en outre, monsieur [W] be dispose pas de document d’identité en cours de validité et ne justifie pas d’un hébergement effectif et stable sur le territoire national ; qu’il a en outre exprimé le refus de regagner son pays d’origine ; qu’il en résulte une absence de garantie de représentation ;

qu’en conséquence, il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention le concernant.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [V] [W]

né le 17 Octobre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 14 février 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 14 Février 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 14 Février 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [W]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [W]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [W]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 14 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 14 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 14 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Cassandra DIDIER ;

le 14 Février 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 14 Février 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [V] [W]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 10h42

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h52

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à NIMES, le 14 Février 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [V] [W] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 14 Février 2026 par Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])