COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux Juge unique

N° dossier : N° RG 24/00375 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KV26

N° Minute :

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. PEDAGOME GROUPES LIGNE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 890 920 705, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C405, substituée à l’audience par M^e Agnès MULLER, avocat au barreau de METZ

DÉFENDERESSE

S.A.S. GREEN TECH INNOVATIONS, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 882 748 833, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Hélène VIGNAL,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

Président : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Débats tenus à l’audience publique du onze Juin deux mil vingt quatre

Délibéré au dix sept Septembre deux mil vingt quatre par mise à disposition au greffe

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024, la SAS PEDAGOME GRANDES LIGNES a assigné la SAS GREEN TECH INNOVATIONS devant la chambre commerciale du tribunal de Metz, au visa des articles 1217 et suivants du code de civil, aux fins de :

A titre principal

— Prononcer la résolution judiciaire partielle du contrat résultant du devis du 1er août 2022 à hauteur de 16 heures, aux torts de la SAS GREEN TECH INNOVATIONS

— Prononcer la résolution judiciaire partielle du contrat résultant du devis du 28 septembre 2022 à hauteur de 5 heures, aux torts de la SAS GREEN TECH INNOVATIONS

— Condamner la SAS GREEN TECH INNOVATIONS à lui payer 1 790 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la demande

A titre subsidiaire

— Condamner la SAS GREEN TECH INNOVATIONS à lui payer 1 290 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande

— Condamner la SAS GREEN TECH INNOVATIONS à lui payer 500 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la demande

— Condamner la SAS GREEN TECH INNOVATIONS aux dépens de l’instance

— Condamner la SAS GREEN TECH INNOVATIONS à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elle expose que :

— Courant 2022, GREEN TECH INNOVATIONS a commandé à PEDAGOME 30 heures de cours d’anglais pour des groupes de 4 à 8 personnes

— PEDAGOME a émis un devis de 2 100 euros TTC le 1er août 2022, devis validé par GREEN TECH INNOVATIONS

— GREEN TECH INNOVATIONS a également commandé à PEDAGOME 30 heures de cours de français

— PEDAGOME a émis un devis de 1 120 euros TTC le 28 septembre 2022, devis validé par GREEN TECH INNOVATIONS

— Sur les 30 heures d’anglais, seules 14 heures ont été suivies

— Sur les 30 heures de cours de français, seules 25 heures ont été suivies

— En août 2023, PEDAGOME a fait part de son accord à GREEN TECH INNOVATIONS pour un report des cours d’anglais et de français à la mi-septembre 2023 et en octobre 2023

— GREEN TECH INNOVATIONS n’a pas répondu, en dépit d’un courrier du 26 octobre 2023 qui lui a été adressé par l’assurance de protection juridique de PEDAGOME

La SAS GREEN TECH INNOVATIONS n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée durant la procédure.

A l’audience de plaidoirie du 11 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résolution de la vente

L’article 1217 du code civil dispose que " la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ".

L’article 1224 du même code prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Selon l’article 1226, " Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ".

Les articles 1228 et 1229 indiquent que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts, la résolution mettant fin au contrat et emportant restitution par les parties de l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société GREEN TECH INNOVATIONS a signé les 1er août et 28 septembre 2022 deux devis proposés par PEDAGOME GROUPES LIGNE, portant sur des dispenses de cours d’anglais et de français.

Compte tenu de la rencontre des volontés attestée par la signature de la défenderesse, les contrats étaient parfaits.

PEDAGOME GROUPES LIGNE verse un échange de mails démontrant ses multiples relances pour la dispense des cours restants, et pour un premier paiement des heures dispensées.

Il ressort des pièces, et notamment des photos produites, que la baie livrée, cassée, n’a pas été posée, et a été substituée par des panneaux de contreplaqué, et que la porte a été posée mais n’est pas conforme au modèle du devis.

PEDAGOME GROUPES LIGNE a fait adresser à GREEN TECH INNOVATIONS le 26 octobre 2023 une mise en demeure indiquant expressément qu’à défaut de retour dans le délai d’un mois, PEDAGOME serait en droit de solliciter la résiliation des contrats et le règlement des heures non effectuées à hauteur de 1 290 euros.

Ainsi la résolution des contrats sera constatée, au vu des pièces produites, démontrant suffisamment la gravité de l’inexécution par la société GREEN TECH INNOVATIONS.

Compte tenu de cette résolution, GREEN TECH INNOVATIONS sera condamnée à payer à la société PEDAGOME GROUPES LIGNE la somme de 1 790 euros.

Sur les demandes subsidiaires

Compte tenu de la solution apportée au litige, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.

Sur les autres demandes

La société GREEN TECH INNOVATIONS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance.

La société GREEN TECH INNOVATIONS sera condamnée à payer à la société PEDAGOME GROUPES LIGNE la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et de droit, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par défaut, mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE la résolution du contrat conclu le 1er août 2022 entre les sociétés PEDAGOME GROUPES LIGNE et GREEN TECH INNOVATIONS

CONSTATE la résolution du contrat conclu le 28 septembre 2022 entre les sociétés PEDAGOME GROUPES LIGNE et GREEN TECH INNOVATIONS

CONDAMNE la société GREEN TECH INNOVATIONS à payer à la société PEDAGOME GROUPES LIGNE la somme de 1 790 euros

DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur les demandes subsidiaires de la société PEDAGOME GROUPES LIGNE

CONDAMNE la société GREEN TECH INNOVATIONS aux dépens

CONDAMNE la société GREEN TECH INNOVATIONS à payer à la société PEDAGOME GROUPES LIGNE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal.

LA GREFFIERE LA JUGE