RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

adresse postale [Adresse 6]

[XXXXXXXX03] / [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]

[Courriel 7]

n°minute : 25/339

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 23/00388 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GM4W

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URSSAF HAUTE NORMANDIE

C/

[S] [K]

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Copie exécutoire LRAR :

— URSSAF

— M. [K]

Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

— M^e SANGY

DEMANDERESSE

URSSAF HAUTE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Monsieur [R] [W] lors de l’audience du 28 avril 2025, dispensée de comparution lors de l’audience du 20 août 2025

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [K]-[I], demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Sophie SANGY de la SELAS KPMG, avocats au barreau du HAVRE lors de l’audience du 28 avril 2025, dispensés de comparution lors de l’audience du 20 août 2025

L’affaire appelée en audience publique le 28 avril 2025, mise en délibéré au 30 juin 2025, délibéré prorgé au 08 septemebre 2025, débats réouverts le 20 août 2025, les parties étant dispensées de comparution ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Madame Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en qualité de Présidente du Pôle Social,

— Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Myriam LEDUC, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du défendeur en sa plaidoirie et le demandeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [K]-[I] a été affilié auprès de l’URSSAF de Normandie, en qualité de gérant, entre le 11 juillet 2014 et le 07 octobre 2022.

Le 25 novembre 2022, une mise en demeure a été émise à son encontre pour un montant de 27097 euros (dont 61 euros de majorations de retard). Les cotisations étaient dues pour les périodes du 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 2ème et 4ème trimestre 2022.

Etant restée sans effet, l’URSSAF a émis une contrainte le 02 novembre 2023 qui a été signifiée le 21 novembre 2023.

Par courrier du 05 décembre 2023, Monsieur [S] [K]-[I], a formé opposition à la contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire du Havre.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2025.

Lors de l’audience, les parties ont indiqué s’accorder sur les nouveaux calculs opérés par l’URSSAF après régulation du dossier de Monsieur [S] [K]-[I]. Précisément, Monsieur reste redevable d’une somme de 15.436,48 euros décomposée ainsi : 15.307 euros au titre des cotisations, 59 euros pour les majorations de retard et 70,48 euros au titre des frais de justice.

Monsieur [S] [K]-[I] sollicite du tribunal l’attribution de délais de paiement pour régler la somme qui lui est réclamée. En défense, l’URSSAF soulève l’irrecevabilité de cette demande.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, délibéré prorogé au 08 septembre 2025. Les débats ont été réouverts le 20 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant des sommes dues par Monsieur [S] [K]-[I]. Dès lors, il y a lieu de confirmer la contrainte signifiée le 21 novembre 2024 en son montant réduit à 15366 euros (dont 59 euros de majorations) et de condamner Monsieur [S] [K]-[I] au paiement des frais de signification (70,48 euros).

En revanche, le Pôle social n’est pas compétent pour statuer sur la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [S] [K]-[I], une telle demande devant être sollicitée auprès du Directeur de l’URSSAF (article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale). Le tribunal juge donc irrecevable cette demande et invite à Monsieur à se rapprocher de l’URSSAF afin de solliciter la mise en place d’un échéancier de paiement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire du Havre, Pôle social, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

VALIDE la contrainte émise le 02 novembre 2023 et signifiée le 21 novembre 2023 à Monsieur [S] [K]-[I] par l’URSSAF de Normandie pour son montant réduit à 15366 euros ;

CONDAMNE Monsieur [S] [K]-[I] à payer à l’URSSAF de Normandie la somme de 70,48 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte ;

DÉCLARE irrecevable la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [S] [K]-[I] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL,

Greffier principal des services judiciaires

La Présidente,

Madme Célcile POCHON

Présidente du Tribunal judiciaire du Havre

♦E-MAILCORPS_4♦

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 23/00388 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GM4W

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 23/00388 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GM4W

Magistrat : Cécile POCHON

URSSAF HAUTE NORMANDIE

Monsieur [S] [K]

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON