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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jcp, 2 juin 2025, n° 25/00663 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --------------------
MINUTE N° : 106/2025
DU : 02 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00663 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVV6
JUGEMENT DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ENTRE
S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5] (SGN1612 ) MALTE
non comparante, ni représentée
ET
Monsieur [O] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant en personne
********
Nous Samuel SERRE, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christine TREBIER, Greffier
CONSTATONS la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur
Fait et prononcé le 02 Juin 2025
Le Greffier Le Vice-président
Christine TREBIER Samuel SERRE
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