Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp requetes, 25 août 2025, n° 25/01251

TJ Alès 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés financières de l'emprunteur
Le tribunal a considéré que les difficultés financières de l'emprunteur justifiaient la suspension des obligations de remboursement, permettant ainsi de protéger ses droits tout en respectant les dispositions légales.
Accepté
Prolongation de la durée du contrat de prêt
Le tribunal a accepté de prolonger la durée du contrat de prêt de 24 mois, permettant ainsi à l'emprunteur de rembourser les échéances reportées sans intérêts supplémentaires.
Accepté
Protection contre l'inscription au FICP
Le tribunal a statué que les échéances reportées ne constituaient pas un incident de paiement, protégeant ainsi l'emprunteur d'une inscription au FICP.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, jcp requetes, 25 août 2025, n° 25/01251
Numéro(s) :	25/01251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Tribunal de Grande Instance de Lure

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

RG n° 25/01251 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXDY

Minute n° :

ORDONNANCE

L.314-20 du Code de la consommation

Le 25 août 2025

Nous, Jean-François GOUNOT, Juge en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de Christine TREBIER, greffière,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-François GOUNOT, Juge en charge des contentieux de la protection, assisté de Christine TREBIER, Greffier, statuant par ordonnance sur requête, susceptible de rétractation

— ORDONNONS la suspension des obligations de Monsieur [R] [X] au titre du prêt suivant :

n° 4245 119 183 9004 auprès de la Caisse d’Epargne LANGUEDOC ROUSSILLON d’un montant de 12.000,00 € remboursable en 120 mensualités à compter du 4 octobre 2021;

et ce pour une durée de 6 mois à compter de la signification de la décision,

— DISONS qu’au terme de la période de suspension, la durée du contrat sera à nouveau prolongée de 24 mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de 24 mois au total par rapport à l’échéancier initial ;

— DISONS que les échéances ainsi reportées ne produiront pas d’intérêts ;

— DISONS que les échéances reportées ne constituent pas un incident de paiement permettant l’inscription de l’emprunteur au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ;

— RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute ;

— RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

— RAPPELONS que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette ;

— REJETTE en l’état la requête concernant le prêt 424 511 918 390 03 mentionné dans celle-ci faute de production d’un élément de preuve le concernant.

— LAISSONS les dépens à la charge du requérant ;

— RAPPELONS que la requérante doit notifier la présente décision aux prêteurs accompagnée de la requête initiale : à la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON;

Le greffier Le juge,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT