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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 17 déc. 2024, n° 24/10023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/10023 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EC5
Minute : 24/00467
DESISTEMENT
DU 17 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 17 Décembre 2024
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société SEQENS, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 24 Octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier en date du 2 décembre 2024, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que les parties défenderesses ont accepté, implicitement, par leur absence à l’audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10023 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EC5;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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