MINUTE N° : 25/109

DU : 16 septembre 2025

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort

DOSSIER : N° RG 24/00862 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRMK / 01ère Chambre civile

AFFAIRE : [N] C/ S.A.R.L. CHAB EVOLUTION

DÉBATS : 20 mai 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

Première chambre civile

JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Christine TREBIER présente lors des débats, et la greffière, Madame Céline ABRIAL présente lors du prononcé,

DÉBATS : le 20 mai 2025,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025, par mise à disposition au greffe,

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [N]

né le 26 juillet 1977 à [Localité 2] (30)

de nationalité française

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Pierre Yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d’ALES,

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. CHAB EVOLUTION

siège social : [Adresse 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 517 977 476, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocat au barreau d’AVIGNON,

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024 Monsieur [B] [N] fait assigner la société CHAB EVOLUTION devant le Tribunal judiciaire d’Alès afin notamment qu’il :

Prononce la résolution de la vente du 05 décembre 2022 ;Condamne la SARL CHAB EVOLUTION à restituer la somme de 10.000 euros au titre du prix de vente à charge pour elle de récupérer le véhicule litigieux à ses frais exclusifs ;Condamner la SARL CHAB EVOLUTION au paiement de la somme de 2.866,90 euros au titre des frais de réparation exposé par Monsieur [N] ;Condamner la SARL CHAB EVOLUTION au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;Condamner la SARL CHAB EVOLUTION au paiement de la somme de 2,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Un accord est intervenu entre les parties.

Le véhicule a été récupéré.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 décembre 2024, la clôture a été fixée au 04 février 2025 pour le demandeur et au 17 décembre 2024 pour le défendeur,

Par message RPVA en date du 17 février 2025, Monsieur [N] sollicite le désistement pur et simple de son instance,

A l’audience du 20 mai 2025 le demandeur a maintenu sa demande,

Bien que régulièrement convoqué, la défenderesse n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025 et prorogée au 16 septembre 2025 date du présent jugement.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance. A défaut de conclusion de la défenderesse, ce désistement est considéré comme ayant été accepté sans réserve. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties conserveront chacune leurs dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [N] et l’acceptation pure et simple de la SARL CHAB EVOLUTION ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Et le présent jugement a été signé par,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE