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Sur la décision
| Référence : | TJ Alès, jcp, 29 sept. 2025, n° 25/00053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00053 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUP2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES :
DEMANDEUR :
HABITAT DU GARD
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, substitué par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [B]
né le 18 Mai 1986 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Nous, Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, chargée des référés, assistée de Christine TREBIER, Greffier
Vu l’acte introductif d’instance en date du 31 Janvier 2025
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 à 395 du Code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 5], l’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf septembre.
et signé par :
La Greffière La Vice-présidente
Christine TREBIER Fabienne HARBON CAMLITI
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