DÉCISION : 05 mai 2026

DOSSIER : N° RG 26/00609 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2KH / 01ère Chambre

AFFAIRE : [J] / S.A. AXA FRANCE IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 05 MAI 2026

COMPOSITION

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, Juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [J]

né le 08 décembre 1983 à ALES (30)

de nationalité française

demeurant 72 Chemin du Mas des Maçons – 30340 MONS

représenté par Maître Lolita HUPRELLE de la SELARL SUI GENERIS AVOCATS, avocat au barreau d’ALES,

DÉFENDEURS :

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société FACADES LITTORAL

siège social : 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NÎMES,

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société MIDI CONCEPT

siège social : 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NÎMES,

S.A.S. TRINEL

siège social : 284 Chemin des Pres Verts – 13150 TARASCON

immatriculée au RCS de Tarascon sous le n° 437 493 505, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [T] [R], ZAC de Roubian – 10 Rue des Laboureurs – BP 326/26 – 13151 TARASCON CEDEX

défaillante

S.A.R.L. BATI AMGANE

siège social : 945 Quai Cauvel – 30100 ALES

immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 503 608 077, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

défaillante

S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la SAS TRINEL

siège social : 01 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Céline SANCHEZ-VINOT de la SARL ALBA JURIS AVOCAT, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES

siège social : Chaban – 79180 CHAURAY

immatriculée au RCS de Niort sous le n° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

siège social : 13 Rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS COLOMBES

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par M^e Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance n° TJ ALES_20260414_styq_0004.pdf rendue le 14 avril 2026 par le juge de la mise en état ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 16 avril 2026 de Maître Camille DELRAN ;

Attendu qu’il n’y a pas besoin d’appeler les parties en audience pour observations, qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que dans l’ordonnance n° TJ ALES_20260414_styq_0004.pdf du 14 avril 2026, une erreur matérielle s’est glissée dans le “CHAPEAU” puisque la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société MIDI CONCEPT, n’apparaît pas.

En conséquence, la décision sera rectifiée en ce sens,

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

VU l’article 462 du code de procédure civile ;

CONSTATONS que l’ordonnance n°TJ ALES_20260414_styq_0004.pdf en date du14 avril 2026 comporte une erreur matérielle ;

ORDONNONS la rectification de cette erreur ;

DISONS en conséquence qu’il convient d’ajouter dans le “CHAPEAU”:

“S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société MIDI CONCEPT

siège social : 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE

immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège”

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance n° TJ ALES_20260414_styq_0004.pdf rendue le 14 avril 2026 et qu’elle sera notifiée comme elle ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

Ordonnance remise au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame la juge de la mise en état, qui l’a signé avec Madame le Greffier.

Le Greffier, La juge de la mise en état