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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, expropriations, 14 oct. 2025, n° 24/00092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
Minute N° :
DOSSIERN° RG 24/00092 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUKP
Jugement du: 14/10/2025
DONNER-ACTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2025
Nous, M. [N] [E], Vice-présiden tau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 332 et par Maître Bertrand de GERANDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
D’AUTRE PART
Syndicat SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE RESEAU 31, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 52, Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 772
avons rendu LE JUGEMENT DONT LA [Localité 3] SUIT,
Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu la mesure de médiation qui a abouti à un protocole transactionnel entre les parties,
Vu le mémoire de [I] [P] reçu au greffe le 13 août 2025 demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord amiable intervenu entre elle et le SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE RESEAU 31,
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à [I] [P] de l’accord intervenu entre lui et le SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE RESEAU 31 et de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 24/00092 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUKP
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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