N° RG 24/00061 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTOC

Minute n° 2026/29

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALES

LE JUGE DE L’EXECUTION

EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU MARDI 09 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Elodie THEBAUD, juge

GREFFIER : Céline ABRIAL

PARTIES

CRÉANCIER POURSUIVANT :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL NICE BAIE DES ANGES

siège social : 254 Avenue de la Californie – 06200 NICE

immatriculée au RCS de Nice sous le n° 452 979 883, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par M^e Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Raphaëlle CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, avocat plaidant

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [X] [H] [L] [Y]

né le 21 décembre 1972 à MAUBEUGE (59)

de nationalité française,

demeurant 116 Rue du 19 Mars 1962 – 30360 MARTIGNARGUES

représenté par M^e Christophe MOURIER, avocat au barreau d’ALES,

Madame [O] [Y]

née le 26 février 2005 à NICE (06)

de nationalité française

demeurant 05 HLM Bas Village – 30110 LES SALLES DU GARDON

es qualité d’héritière de Mme [C] [W] née le 04 juillet 1971 à LE QUESNOY (59) et décédée le 11 juillet 2008 à ALES (30)

représentée par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,

Monsieur [R] [Y],

né le 20 janvier 2002 à NICE (06)

de nationalité française

demeurant 950 Avenue Maréchal Juin – Résidence Gaston DOUMERGUE – 30000 NÎMES

es qualité d’héritier de Mme [C] [W] née le 04 juillet 1971 à LE QUESNOY (59) et décédée le 11 juillet 2008 à ALES (30)

représenté par Maître Barbara Silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,

CREANCIER INSCRIT

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ALES

domicilié 11 Chemin des Espinaux – BP 40021 – 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX

représenté par M^e Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NÎMES, avocat plaidant

* * *

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

En un seul lot sur la commune de MARTIGNARGUES (30360), 116 Rue du 19 mars 1962, une maison à usage d’habitation portée au cadastre de ladite commune à la SECTION A N° 824 pour une contenance de 02a 09ca.

Plus complètement désigné au cahier des conditions de vente qui a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 25 novembre 2024 par M^e Florence MENDEZ.

EXPOSE :

La vente aux enchères publiques sur SAISIE IMMOBILIERE de l’immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat, M^e Florence MENDEZ, poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication à savoir :

— l’avis de vente a été déposé dans le délai légal aux fins d’affichage à la porte du Tribunal;

— la publication intervenue dans le journal LE REVEIL DU MIDI du 19 au 25 décembre 2025 et du 26 décembre 2025 au 01er janvier 2026 ainsi que CEVENNES MAGAZINE le 27 décembre 2025 ;

— les affiches ont été placardées aux lieux imposés par la loi ainsi que l’établi le procès-verbal d’affiche de Me [Z] [M], commissaire de justice, le 24 décembre 2025;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés 8.918,95 €, engagés pour parvenir à la vente, le TRIBUNAL a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 50.000 €.

Conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code de procédure civile d’éxécution, les enchères ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, ce temps ayant été décompté au moyen d’un chronomètre, décomptant les secondes, visible depuis la salle d’audience.

Après plusieurs enchères successives, M^e Aude GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’ALES, a enchéri à la somme de 129.000 €.

Conformément aux dispositions de l’article R.322-46 précité Me [D] [A] [Q] a déclaré l’identité de son mandant à savoir :

S.C.I. 2 J 2 C GESTION, marchand de biens, immatriculée au RCS de Nîmes sous le N° 811 520 626, ayant son siège social sis Rue du Moulin – 30140 BOISSET-ET-GAUJAC, représentée par son gérant, Monsieur [I] [V], né le 24 juin 1959 à ALES (30)

DISPOSITIF

Le TRIBUNAL, statuant publiquement par décision non susceptible d’appel

Vu le jugement d’orientation du 25 novembre 2026 ayant autorisé la vente du bien immobilier ci-après :

Sur la commune de MARTIGNARGUES (30360), 116 Rue du 19 mars 1962, une maison à usage d’habitation portée au cadastre de ladite commune à la SECTION A N° 824 pour une contenance de 02a 09ca.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Tribunal le 25 novembre 2024 par M^e Florence MENDEZ pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NICE BAIE DES ANGES, créancier poursuivant ;

Constate que le montant de la dernière enchère a été porté par M^e Aude GUIRAUDOU SAMSON, avocat inscrit au barreau d’ALES pour 129.000 €

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 8.918,95 €.

Déclare adjudicataire :

S.C.I. 2 J 2 C GESTION, marchand de biens, immatriculée au RCS de Nîmes sous le N° 811 520 626, ayant son siège social sis Rue du Moulin – 30140 BOISSET-ET-GAUJAC, représentée par son gérant, Monsieur [I] [V], né le 24 juin 1959 à ALES (30)

et le jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION