Tribunal Judiciaire d'Amiens, Reglemt liquid judiciaire, 19 novembre 2024, n° 24/00008

TJ Amiens 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Nécessité de la résiliation pour les opérations de liquidation
Le juge-commissaire a estimé que la résiliation de la convention était justifiée pour permettre la liquidation judiciaire et que l'occupation à titre gratuit entravait cette procédure.
Accepté
Occupation illégale des lieux
Le juge-commissaire a ordonné l'expulsion de l'EPSOMS 80, considérant que la résiliation de la convention d'occupation justifiait cette mesure.
Accepté
Obligation de libérer les lieux
Le juge-commissaire a ordonné l'enlèvement des biens de l'EPSOMS 80, précisant que cette opération devait se faire à ses frais et risques.
Rejeté
Astreinte pour non-respect de l'obligation de quitter les lieux
Le juge-commissaire a rejeté cette demande, considérant qu'une astreinte n'était pas nécessaire dans ce cas.
Rejeté
Condamnation aux dépens
Le juge-commissaire a rejeté cette demande, ne considérant pas qu'il y ait lieu à une telle condamnation.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le juge-commissaire a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 19 nov. 2024, n° 24/00008
Numéro(s) :	24/00008
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonnance Juge commissaire: Autres
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck DELAHOUSSEImad TANY
Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIESDORE - TANY - BENITAH
Parties :	Association [ Adresse 18 ] - “ [ F ] [ E ] c/ Liquidateur judiciaire de l' Association GESTION DU CENTRE D' ACCUEIL ET DE VIE DE [ Localité 10 ] SUR SOMME

Texte intégral

DU : 19 Novembre 2024

_____________________

ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

Association [Adresse 16] – “[F] [E]”

Etablissement public, Social et Médico-Social Intercommunal EPSOMS 80

Répertoire Général

N° RG 24/00008 – N° Portalis DB26-W-B7I-H4QH

_____________________

ordonnance

juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

___________________________________________________________________

ORDONNANCE

DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

______________________________________________________________________

Dans l’affaire :

Association [Adresse 16] – “[F] [E]”

dont le siège social est sis [Adresse 14]

en présence de Me [P] [R], Mandataire judiciaire

Liquidateur judiciaire de l’Association GESTION DU CENTRE D’ACCUEIL ET DE VIE DE [Localité 10] SUR SOMME

assistée de M^e Imad TANY, de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau d’AMIENS

— DEMANDERESSE -

— A -

Etablissement Public Social et Médico-Social Intercommunal EPSOMS 80

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR -

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge-commissaire :

DEBOUTE l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80 de sa fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable Me [P] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’association de [Adresse 15] [Localité 11] « [F] [E] » motif pris de l’autorité de la chose jugée ;

DEBOUTE l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80 de sa demande reconventionnelle subsidiaire d’ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer la valeur locative de l’immeuble qu’il occupe ;

DEBOUTE l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80 de sa demande reconventionnelle de sursis à statuer ;

DIT n’y avoir lieu à renvoyer Me [P] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure collective ouverte à l’égard de l’association de gestion du centre d’accueil et de vie de Belloy-sur-Somme « [F] [E] » et l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80 devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour statuer sur la fixation du loyer de l’immeuble ;

PRONONCE la résiliation de la convention verbale existant entre l’association de gestion du centre d’accueil et de vie de [Localité 11] « [F] [E] » et l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80, depuis le 1er janvier 215, portant sur l’occupation de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 11] (Somme), lieudit « [Localité 13] », cadastré section C n° [Cadastre 2], C n° [Cadastre 4], C n° [Cadastre 5], C n° [Cadastre 6], C n° [Cadastre 7] et C n° [Cadastre 8] ;

DIT que l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80 devra laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux dans le délai d’un an à compter de la notification de l’ordonnance ;

ORDONNE, à défaut de libération des lieux, dans les délais, son expulsion, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DEBOUTE l’association de gestion du [Adresse 12] [Localité 11] « [F] [E] » de sa demande d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance et jusqu’au jour de complète libération des lieux et remise des clés ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Me [P] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure collective ouverte à l’égard de l’association de gestion du centre d’accueil et de vie de [Localité 11] « [F] [E] » de sa demande de condamnation de l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80 à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80 de sa demande de condamnation de Me [P] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure collective ouverte à l’égard de l’association de gestion du centre d’accueil et de vie de [Localité 11] « [F] [E] » à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffier à l’association de gestion du [Adresse 12] [Localité 11] « [F] [E] » et à l’établissement public, social et médico-social intercommunal EPSOMS 80 dans un délai de 8 jours à compter de sa date et communiquée au mandataire judiciaire et aux conseils des parties.

LE GREFFIER LE JUGE-COMMISSAIRE