Décision 04/11/2024 RG 24/00142

DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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POLE SOCIAL

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[B] [U]

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00142

N°Portalis DB26-W-B7I-H4PN

Minute n°24/00444

Grosse le

à :

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

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J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

M. [Z] [E], assesseur représentant les travailleurs salariés

M. François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

Monsieur [B] [U]

6 rue du Haut Mesnil

80100 ABBEVILLE

Non comparant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Représentée par Mme [I] [X]

Munie d’un pouvoir en date du 9 septembre 2024

Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité

Après avoir entendu la partie défenderesse présente à l’audience du 4 novembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. David CREQUIT, greffier

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre du 3 avril 2024, Monsieur [B] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours aux fins de se voir attribuer la complémentaire santé solidaire.

Saisie préalablement par l’assuré social par courrier du 3 janvier 2024 dans le cadre du recours administratif obligatoire, la commission de recours amiable lors de sa séance du 1er février 2024 avait confirmé la décision de rejet initialement rendue par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme.

Par courriers du 6 septembre 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 novembre 2024. [B] [U] a signé le 10 septembre 2024 l’accusé de réception de l’envoi comportant sa convocation.

A l’audience de ce jour, [B] [U], bien que régulièrement avisé de la date d’audience, n’était ni présent ni représenté par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; il n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, s’en rapporte à justice.

MOTIVATION

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

En l’espèce, en l’absence de comparution de [B] [U], il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.

Sur les éventuels dépens

Succombant à l’instance, [B] [U] sera condamné aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare la demande caduque,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

Condamne [B] [U] aux éventuels dépens.

Le greffier, Le président,

David Créquit Emeric Velliet Dhotel