Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 16 Janvier 2026

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ENTRE :

Madame [B] [S]

Monsieur [K] [S]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substitué

D’une part,

ET:

Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

domiciliée : chez En son établissement secondaire en France

[Adresse 4]

Défenderesse représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 5 Juillet 2024

date des débats : 21 Novembre 2025

délibéré au : 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/03184 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MREV

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Guillaume FOURQUET

— CCC à M^e Sandy MOCKEL

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue le 5 juillet 2024, Mme [B] [S] & M. [K] [S] demandent la convocation de la SOCIÉTÉ EASY JET AIRLINES COMPANY afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement européen 261/2004 ;

—  25 € chacun en application de l’article 14 du même règlement ;

—  150 € chacun pour résistance abusive ;

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens en ce compris 13 € de droit de plaidoirie.

A l’audience du 21 novembre 2025, Mme [S] & M. [S] maintiennent leurs demandes. Ils exposent avoir acquis un voyage auprès de la Société EASY JET AIRLINES COMPANY pour le 7 juin 2019, en partance de [Localité 2] à 12h35 et arrivée prévue à [Localité 3] à 15h05. Les réservations étaient confirmées.

Le vol EJU7592 a été annulé et Mr et Mme [S] ne se sont pas vus proposer de réacheminement.

Ils ont été informés de l’annulation du vol moins de deux semaines avant le vol.

Faute d’avoir été entendus, ils ont adressé une mise en demeure à EASYJET le 27 novembre 2019 ; cette dernière est restée vaine.

Mme [S] & M. [S] réclament donc la somme de 250 euros chacun en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/200, 25 € chacun en application de l’article 14 du même règlement, 150 € pour le silence de la compagnie qualifié de résistance abusive, 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SOCIÉTÉ EASY JET AIRLINES COMPANY explique que le vol sur la ligne [Localité 2] [Localité 3] a été annulé du fait de restrictions du contrôle aérien.

L’aéroport de [Localité 3] était perturbé par une circonstance extraordinaire à savoir une panne de radar du contrôle aérien.

Les passagers, informés de l’annulation de leur vol, ont opté pour le remboursement des billets et n’étaient dès lors plus éligibles au réacheminement dans les meilleurs délais (tel que précisé dans le point 4.2 de la Communication de la Commission Européenne).

La Société EASY JET AIRLINES COMPANY n’entend pas indemniser forfaitairement les passagers

A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Mme [S] & M. [S] ont acquis un transport sur la ligne [Localité 2]/[Localité 3] pour le 7 juin 2019 assurée par la SOCIÉTÉ EASY JET AIRLINES COMPANY.

Le vol a été annulé.

En l’espèce, la compagnie se prévaut de circonstances extraordinaires exonératoires de responsabilité du fait d’une restriction du contrôle aérien, conséquence d’une panne de radar à [Localité 3]. A l’appui de ses dires la défenderesse produit le rapport « Daily briefing » d’Eurocontrol du 7 juin 2019 confirmant les problèmes entrainant des retards importants « radar instability affected [Localité 3] airport operations. Average ATFM delays of 150 min/per flight were recorded during the morning ».

Cet incident du réseau de communication, étranger à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien, revêt un caractère extraordinaire imprévisible et irrésistible, non inhérent à l’exercice normal de son activité de transporteur aérien ; l’incident caractérise les circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées visées par l’article 5 du règlement CE 261/2004.

Dès lors, la compagnie aérienne ayant prouvé le caractère imprévisible et le lien de causalité entre l’incident et l’annulation du vol, elle ne peut être tenue à indemnisation suite à cette annulation.

M. et Mme [S] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.

S’agissant de l’assistance des passagers, la Société EASY JET AIRLINES COMPANY produit le message d’information des passagers leur proposant au choix des mesures raisonnables : soit passer sur un autre vol sans frais soit de les rembourser. M. et Mme [S] ont choisi de se faire rembourser (versements effectués le 7 juin 2019).

En conséquence, et tel que précisé dans le point 4.2 de la Communication de la Commission Européenne, le transporteur n’était plus tenu de réacheminer les passagers qui n’étaient dès lors plus éligibles au réacheminement dans les meilleurs délais.

Mme [S] & M. [S] seront donc déboutés de ce chef.

Aucun grief n’étant retenu à l’encontre de la société EASY JET AIRLINES COMPANY, il convient de débouter Mme [S] & M. [S] de l’intégralité de leurs demandes.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] & M. [S] succombant, ils seront condamnés aux dépens de la présente instance

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute M. [S] & Mme [S] de toutes leurs demandes ;

Condamne M. [S] & Mme [S] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN