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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 17 déc. 2024, n° 24/00027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU : 17 Décembre 2024
_____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
[G] [C]
C/
SCI MC3A
Répertoire Général
N° RG 24/00027 -
N° Portalis DB26-W-B7I-IDPR
_____________________
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
____________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Maître [G] [C],
mandataire judiciaire
ès qualités de liquidateur de la SCI MC3A
demeurant [Adresse 3]
— DEMANDERESSE -
— A -
SCI MC3A
demeurant [Adresse 1]
représentée par Monsieur [M] [U], comparant et assisté de Maître Charles Marcel DONGMO-GUIMFAK, avocat au barreau d’Amiens
— DÉFENDERESSE -
Nous, Aurélien [H], Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 19 novembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
DIT n’y avoir lieu à rouvrir les débats et REJETTE la demande de délai présentée par la SCI MC3A ;
AUTORISE Me [G] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI MC3A à vendre de gré à gré l’immeuble situé [Adresse 2] à Argoeuves (Somme), cadastré section AC n° [Cadastre 4], d’une contenance de 13 ares et 3 centiares, conjointement avec M. [O] [N] en qualité de propriétaire indivis, à M. [B] [P] et Mme [Z] [V], avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale désignée par ces derniers, au prix de 110.000 euros net vendeur, le tout payable comptant lors de la signature de l’acte notarié qui sera reçu par Me [I] [T], notaire à Ailly-sur Somme (Somme), ou de tout autre notaire, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt complémentaire à un apport personnel de 20.000 euros ;
AUTORISE Me [G] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI MC3A à passer tous actes nécessaires à la réalisation de la vente susvisée ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à monsieur [O] [N], à la SCI MC3A et à M. [B] [P] et Mme [Z] [V] dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à Me [G] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire et à Me Charles Marcel Dongmo Guimfak, avocat au barreau d’Amiens,
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
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