TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08305 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTKZ

JUGEMENT

DU : 21 Juillet 2025

[X] [Z] épouse [D]

[H] [D]

C/

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA GROUPE SOFEMO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [X] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 4]

M. [H] [D], demeurant [Adresse 4]

représentée par Représentant : M^e Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SA GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/8305 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 31 mars 2011, [H] [D] et [X] [D] née [Z] ont acquis auprès de la société TENDANCES ECO une installation photovoltaïque pour un montant de 40.000 euros TTC.

Cette installation a été financée au moyen d’un crédit affecté dont l’offre préalable a été signée le même jour par [H] [D] et [X] [D] née [Z] auprès de la S.A. Groupe Sofemo exerçant sous la marque «Sofemo Financement » d’un montant de 40.000 euros, au taux nominal annuel de 5,56%, remboursable en 180 mensualités de 351,69 euros hors assurance, avec report de la première mensualité à 360 jours.

Par acte d’huissier du 6 octobre 2023, [H] [D] et [X] [D] née [Z] ont fait assigner la S.A. COFIDIS, venant aux droit de la SA Groupe Sofemo, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer diverses sommes d’argent.

L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 12 mai 2025.

A cette audience, [H] [D] et [X] [D] née [Z] ont comparu représentés par leur conseil.

Se référant oralement aux termes de leurs dernières écritures visées à l’audience, ils demandent au juge des contentieux de la protection de les déclarer recevables en leurs demandes et de  :

à titre principal :

• condamner la SA COFIDIS à leur payer la somme de 63.308 euros de dommages et intérêts en raison de sa participation au dol subi et des fautes commises dans l’octroi du crédit ;

à titre subsidiaire,

• prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA COFIDIS ;

• condamner cette dernière à leur payer la somme de 40.000 euros correspondant au montant du capital emprunté ;

• condamner cette dernière à leur payer la somme de 23.308 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du contrat de crédit ;

en tout état de cause : débouter la SA COFIDIS de l’ensemble de ses demandes et condamner cette dernière à leur payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A. COFIDIS a comparu représentée par son conseil.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, elle demande au juge des contentieux de la protection, à titre principal, de déclarer [H] [D] et [X] [D] née [Z] irrecevables en leurs demandes, à titre subsidiaire, de les débouter de leurs prétentions et en toute hypothèse, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2025.

RG : 24/8305 PAGE

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action en responsabilité de la banque

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, le contrat de vente a été conclu le 31 mars 2011, de même que le contrat de crédit affecté.

Il ressort des pièces produites aux débats que les fonds ont été débloqués par la banque le 30 juin 2011 sur la base d’une attestation de livraison signée sans réserve par les requérants le 27 juin 2011 ; la première facture de revente d’électricité produite aux débats a été établie le 14 mars 2015 pour la période du 13 mars 2014 au 12 mars 2015.

L’action a été introduite par acte de commissaire de justice délivré le 6 octobre 2023.

L’action en responsabilité de l’établissement bancaire pour participation au dol est prescrite pour avoir été introduite plus de 5 ans après le 14 mars 2015, date à compter de laquelle les requérants étaient en mesure d’apprécier la rentabilité de l’opération et de comparer le résultat obtenu avec les espoirs dont ils se prévalent.

L’action en responsabilité de l’établissement bancaire pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité et de l’exécution du contrat est également prescrite pour avoir été intentée plus de 5 ans après le déblocage des fonds.

Enfin, l’action en déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour avoir été intentée plus de cinq années après la signature du contrat de crédit.

Par conséquent, il convient de déclarer [H] [D] et [X] [D] née [Z] irrecevables en leurs demandes.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [H] [D] et [X] [D] née [Z], qui succombent à la présente instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La situation économique respective des parties commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DECLARE [H] [D] et [X] [D] née [Z] irrecevables en leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [H] [D] et [X] [D] née [Z] aux dépens de l’instance;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

D.AGANOGLU N.LOMBARD