DU : 25 Septembre 2024

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ORDONNANCE CIVILE

1ère Chambre

Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

C/

S.A.S. FCA FRANCE, S.A.S. FJA MOTORS

Répertoire Général

N° RG 24/00097 – N° Portalis DB26-W-B7I-HZNM

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Expédition exécutoire le :

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Expédition le :

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à : Expert

à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

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ORDONNANCE EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

du

VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire opposant :

Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT BOURGOGNE FRANCHE COMTE représentée par M^me Martine Esther PETIT Présidente

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre FARO de la SCP FARO & GOZLAN, avocats au barreau de PARIS

Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT représentée par Mr [G] [N] Administrateur

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Anne sophie CHARTRELLE de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS, Maître Alexandre FARO de la SCP FARO & GOZLAN, avocats au barreau de PARIS

— DEMANDEUR (S) -

— A -

S.A.S. FCA FRANCE (SIREN 305 493 173)

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS

S.A.S. FJA MOTORS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR (S) -

Nous, Dominique de SURIREY, juge de la mise en état statuant en notre cabinet.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE et MOTIFS :

Par requête du 12 août 2024, l’association France Nature Environnement (FNE) et FNE Bourgogne Franche Comté (FNE Bourgogne Franche Comté) sollicitent la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance rendue le 23 mai 2024 en ce qu’il a été écrit que les défendeurs étaient les SASU FCA France, la SAS Mondial Park Auto et la SAS Garage Labie, alors que pour ce dossier, il s’agit des SASU FCA France et SAS FJA Motors.

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

A l’audience du 18 avril 2024 sont venus cinq dossiers dont celui inscrit sous le n° de rôle général 24/97 qui concerne effectivement les SASU FCA France et SAS FJA Motors et non pas les SASU FCA France, SAS Mondial Park Auto et SAS Garage Labie dont les noms apparaissent à la suite d’une erreur matérielle de fusion informatique.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande présentée en rectifiant l’ordonnance du 23 mai 2024 en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par ordonnance rectificative contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance rendue par la présente juridiction le 23 mai 2024 ;

Vu la requête de FNE et FNE Bourgogne Franche Comté du 12 août 2024 ;

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant l’ordonnance en remplaçant :

« SASU FCA France, SAS Mondial Park Auto et SAS Garage Labie »

par :

« SASU FCA France et SAS FJA Motors » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, rendu par mise à disposition des parties au greffe, a été signé par Dominique de SURIREY, Premier vice-président au Tribunal Judiciaire d’Amiens et Hassan MNAIMNE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT