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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 déc. 2024, n° 23/12726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/12726
N° Portalis 352J-W-B7H-C2XY7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Me Thomas BROCHE
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet G. IMMO / GUILBAUD & Associés
[Adresse 1]
[Localité 4],
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159
DÉFENDERESSE
Société [Localité 6] DIX-NEUF
[Adresse 3]
[Localité 5]
non- représentée
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Novembre 2024, le demandeur se désiste de l’instance engagée.
La Société [Localité 6] DIX-NEUF n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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