Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 18 septembre 2025, n° 23/10001

TJ Lille 18 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 18 sept. 2025, n° 23/10001
Numéro(s) :	23/10001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LEMAIREDalila DENDOUGA

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10001 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQVT

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

N° RG 23/10001 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQVT

DEMANDEUR :

Madame [L] [N] [E] épouse [J]

[Adresse 12]

[Adresse 9]

[Localité 7],

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 14] (NORD)

représentée par M^e Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE

ayant pour curateur l’association [10], dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné en qualité de curateur par jugement de curatelle renforcée du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 26 janvier 2021

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/548 du 22/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [J]

[Adresse 13]

[Adresse 5]

[Localité 6],

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] (SOMME)

représenté par M^e Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE

ayant pour curateur l’ASAPN, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant en qualité de curateur, suivant jugement de curatelle renforcée du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 26 janvier 2022.

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 Mai 2025

DÉBATS : à l’audience du 05 juin 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 18 juin 2024,

PRONONCE le divorce des parties aux torts exclusifs de Monsieur [T] [J] de :

Madame [L] [E] , née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 14] (Nord),

et de

Monsieur [T] [J], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] (Somme),

mariés le [Date mariage 8] 1979 à [Localité 14] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce,

DEBOUTE Madame [L] [E] de ses demandes de dommages et intérêts,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire,

CONDAMNE Monsieur [T] [J] aux entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI