Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 févr. 2025, n° 22/01290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 22/01290 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W7A2
()
assuré : [B] [T] [X] [M]
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[5]
la SELARL [7], vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 07 FEVRIER 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 07 février 2025
Acte de saisine de la juridiction : 23/06/2022
Objet du recours : MP du 11 juin 2020 consolidée le 30 septembre 2021 – Taux d’IPP fixé à 10%
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[5]
Service contentieux général
[Localité 4]
représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffiere : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 30 janvier 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 07 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT
Greffiere Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ingénierie ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Métal ·
- Siège social ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Transport en commun ·
- Économie mixte ·
- Agglomération
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Remorque ·
- Réparation ·
- Garantie ·
- Procédure civile ·
- Motif légitime
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Idée ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Médecin ·
- Surveillance
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Délai de preavis ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Congé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Mission ·
- Provision ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Rémunération ·
- Syndicat de copropriétaires
- Canal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Bilatéral ·
- Sociétés ·
- Affection ·
- Gauche ·
- Demande ·
- Certificat médical ·
- Chose jugée
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Dépôt ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Instituteur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Veuve ·
- Sécheresse ·
- Piscine ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Partie
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Juge ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Notaire
- Loyer ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Résiliation ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.