DU : 17 Décembre 2024

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ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

Maître [Y] [C]

C/

S.C.I. SC IMMOBILIER

Répertoire Général

N° RG 24/00026 -

N° Portalis DB26-W-B7I-IDHS

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ordonnance

juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

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ORDONNANCE

du

DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire :

Maître [Y] [C],

Mandataire judiciaire

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI SC IMMOBILIER

demeurant [Adresse 5]

en présence de Mme [H] [B], pour la SELARL EVOLUTION, assistée de la SELARL LX [Localité 7] DOUAI, représentée par M^e Jérôme LE ROY, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par M^e Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR -

— A -

S.C.I. SC IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

— DÉFENDERESSE -

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 19 novembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge-commissaire :

AUTORISE la subrogation de la SELARL Evolution, agissant en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI SC Immobilier, dans les droits de la SA Banque populaire du Nord, créancier saisissant, pour les actes que celle-ci a effectués dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 2 octobre 2023, publié au service de la publicité foncière d’Abbeville le 16 novembre 2023 (Volume 2023S n° 64), à l’encontre de la débitrice ;

DIT que les actes accomplis par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente ;

DIT que la saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d’ouverture l’avait suspendue ;

ORDONNE la vente par adjudication judiciaire aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire d’Amiens de l’immeuble situé [Adresse 1] à Rosières-en-Santerre (Somme), cadastré section N n° [Cadastre 4], d’une contenance de 25 ares et 30 centiares ;

FIXE la mise à prix à la somme de 15.000 euros :

DIT que préalablement à la vente par adjudication judiciaire, la SELARL Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI SC Immobilier ou son conseil pourront faire assurer deux visites des biens immobiliers par tout commissaire de justice territorialement compétent de leur choix qui devra prévenir, le cas échéant, tout occupant desdits biens immobiliers trois jours au moins avant la date fixée pour celles-ci ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les frais nécessaires à la vente par adjudication judiciaire seront taxés par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens et payés en sus du prix de l’adjudication ;

RAPPELLE que la présente ordonnance devra être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière d’Amiens à la diligence de la SELARL Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI SC Immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

DIT que préalablement à la vente par adjudication judiciaire, la SELARL Evolution ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI SC Immobilier devra accomplir les formalités légales de publicité dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles R. 322-30 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que par les dispositions de l’article R. 642-40 du code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée à la SELARL Evolution et à son conseil M^e Jérôme Le Roy (SELARL LX Amiens Douai), avocat au barreau d’Amiens, et notifiée à la diligence du greffier dans un délai de huit jours à compter de sa date à :

La SCI SC Immobilier ([Adresse 3]) ;

La Banque populaire du Nord ([Adresse 6]) ;

TRÉSOR PUBLIC (domicile élu : Service des impôts des particuliers de l’Est de la [Adresse 8]).

L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE