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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 19 nov. 2024, n° 24/00025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME c/ S.C.I. [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
DU : 19 Novembre 2024
_____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME
C/
S.C.I. [4]
Répertoire Général
N° RG 24/00025 – N° Portalis DB26-W-B7I-IC2J
_____________________
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparant
— DEMANDEUR -
— A -
S.C.I. [4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
M. [L] [C] (Représentant légal)
comparant en personne
— DÉFENDERESSE -
En présence de Me Guillaume RANDOUX (SELARL [6])
Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 15 octobre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire
PRONONCE l’admission de la créance de la [5] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI [4] pour un montant de 4.693 euros à titre définitif et privilégié ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de la SCI [4] par les soins du greffe ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à la créancière et à la débitrice dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée au liquidateur judiciaire ;
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
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