TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Télécopie : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/09030 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z76E

Minute :

BOURSORAMA

Représentant : M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE

C/

Monsieur [M] [Z]

Copie délivrée à :

M^e ARFEUILLERE

M.[Z]

Le 17 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 17 janvier 2025 ;

par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

BOURSORAMA, SA, ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau D’ESSONNE

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation convertie en procès-verbal de recherches infructueuses du 18 juillet 2024, la société BOURSORAMA, a fait citer Monsieur [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny lui demandant:

— de déclarer acquise la déchéance du terme de la convention de compte datée du 22 juin 2022 ouvert par Monsieur [Z] en ses livres et, subsidiairement, d’ordonner la résiliation de cette convention

— en conséquence de le condamner à lui payer la somme de 5 218,06 euros au titre du solde débiteur du compte n° 80388 00040958169 avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022

— de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

A l’appui, elle expose que Monsieur [Z] a laissé fonctionner son compte en débit à compter du 18 juillet 2022; qu’en dépit de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée le 10 octobre 2022, il n’a pas régularisé sa situation; qu’il a donc manqué à son obligation contractuelle de remboursement de sorte que la déchéance du terme de la convention de compte est acquise; qu’elle est bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire de cette convention en raison des manquements graves et réitérés de Monsieur [Z].

A l’audience du 4 novembre 2024, le juge a soulevé d’office son incompétence territoriale au profit du tribunal de proximité du Raincy.

La société BOURSORAMA a acquiescé.

Monsieur [Z] ne comparaît pas.

MOTIFS

Selon l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas;

Selon l’article 42 du code de procédure civile , la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur et, si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger;

En l’espèce, Monsieur [Z] a été assigné par procès-verbal de recherches infructueuses à son dernier domicile connu [Adresse 4] à [Localité 8];

Il y a donc lieur de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité du Raincy, ce à quoi la partie comparante acquiesce;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant par jugement public, réputé contradictoire, en premier ressort ;

Se déclare incompétent au profit du tribunal de Proximité du Raincy (93);

Dit qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présente jugement le dossier de l’affaire sera transmis au Tribunal de Proximité par le greffe de la juridiction

Ainsi fait jugé et prononcé publiquement, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Juge,