Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00352 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKTW

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Lauren PAYET Vice Président du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 25 Octobre 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET MELLIER MICHAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par M^e DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.I. SCI BEA-PAU

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Décembre 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à ST ETIENNE agissant par son syndic la SARL CABINET MELLIER-MICHAS (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1115,18 euros à la SCI BEA-PAU.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI BEA-PAU devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sollicitant sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

—  2 365,88 euros en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit à compter du commandement,

— les sommes correspondant aux éventuelles charges postérieures à la présente demande et impayées au jour de l’audience,

— le coût du commandement de payer,

—  1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de la SCI BEA-PAU aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 13 septembre 24, le tribunal a renvoyé l’affaire pour production du relevé cadastral à jour.

A l’audience du 25 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué que les charges avaient été payées. En conséquence, le syndicat a seulement maintenu ses demandes fondées sur l’article 700 et visant à la condamnation du copropriétaire aux dépens.

Bien que régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice chargé de la délivrance de l’acte, la SCI BEA-PAU n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI BEA-PAU, qui a réglé sa dette après l’assignation mais avant l’audience, sera condamnée aux dépens et sera condamnée à payer la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut en dernier ressort,

CONDAMNE la SCI BEA-PAU à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI BEA-PAU aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le Greffier.

Le GREFFIER LA PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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