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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 17 déc. 2024, n° 24/00028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU : 17 Décembre 2024
_____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
[5]
C/
S.C.I. [6]
Répertoire Général
N° RG 24/00028 -
N° Portalis DB26-W-B7I-IECN
_____________________
ordonnance
juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
____________________________________________________________________
Dans l’affaire :
[5]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
— DEMANDERESSE -
— A -
S.C.I. [6]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
— DÉFENDERESSE -
En présence de Me [U] [X], Mandataire judiciaire
Commissaire à l’exécution du plan
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 19 novembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire
PRONONCE l’admission de la créance de la [4] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI [6] pour un montant de 9.046 euros à titre définitif et privilégié ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée sur l’état des créances de la SCI [6] par les soins du greffe ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à la [4] et à la SCI [6] dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à Me [U] [X] et à Me Franck Delahousse ;
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
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