TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 21]

[Localité 15]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00169 – N° Portalis DB26-W-B7I-IC5K

Jugement du 31 Décembre 2024

Minute n°

S.A. [24]

C/

[J] [G], TRESORERIE GRAND [Localité 19] ET AMENDES, Société [27], SIP [Localité 19], S.A.S. [17], URSSAF SERVICE PAJEMPLOI, FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, [18], Société [23], [25], TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 31.12.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 19 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024 ;

Sur la contestation formée par :

S.A. [24]

[Adresse 5], [Localité 19]

représentée par la SELARL DELAHOUSSE & Associés avocats au barreau d’Amiens

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Madame [J] [G]

[Adresse 10], [Localité 19]

Présente

Créanciers :

TRESORERIE GRAND [Localité 19] ET AMENDES

[Adresse 2], [Localité 14], Absente

Société [27]

Chez [26] – [Adresse 30]

[Localité 8], Absente

SIP [Localité 19]

[Adresse 2], [Localité 14], Absente

S.A.S. [17]

[Adresse 4], [Localité 13], Absente

URSSAF SERVICE PAJEMPLOI

[Adresse 29], [Localité 9], Absente

FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE

[Adresse 6], [Localité 11]

Absente

[18]

[Adresse 28], [Localité 16], Absente

Société [23]

[Adresse 31], [Localité 12], Absente

[25]

[Adresse 3], [Localité 19], Absent

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[Adresse 22], [Localité 7], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Après avoir bénéficié d’un moratoire pendant 24 mois ordonné par jugement du 3 mai 2022, Madame [J] [G] a de nouveau déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement le 31 mai 2024.

La commission de surendettement des particuliers de la Somme a déclaré sa demande recevable le 16 juillet 2024 et dans sa séance du 10 septembre 2024, élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 septembre 2024, [24] a élevé une contestation à l’encontre de cette décision.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

A l’audience du 19 novembre 2024, [24] maintient son recours, exposant qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire fait obstacle à la poursuite du plan d’apurement permettant la perception de rappel d’aides au logement et du fonds de solidarité pour le logement nécessaire au maintien de Madame [J] [G] dans le logement.

Madame [J] [G] expose que sa demande principale est de pouvoir se maintenir dans son logement et ne s’oppose pas à une autre mesure de traitement de sa situation de surendettement qui permettrait de répondre à cet objectif.

Elle indique que sa situation pourrait s’améliorer à court terme, étant dans l’attente de son éventuelle intégration d’une formation d’aide-soignante.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait d’observation sauf à rappeler le montant de leur créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 décembre 2024 et Madame [J] [G] a été invitée à informer le juge de la décision relative à sa formation. Par courriel du 2 décembre 2024, Madame [J] [G] a transmis la décision d’affectation au centre de formation de [Localité 20].

MOTIVATION

Bien qu’il soit dans l’intérêt de Madame [J] [G] de permettre l’apurement de sa dette locative, celle-ci a déjà bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes de sorte qu’une telle mesure ne peut plus être ordonnée.

Cependant, si aujourd’hui aucune capacité de remboursement ne paraît pouvoir être dégagée, elle va très rapidement intégrer une école d’aide-soignante dans le cadre d’une formation probablement rémunérée. Cette dernière ne démarrant que dans quelques semaines, il est impossible de déterminer la situation financière de Madame [J] [G] dans les prochaines semaines. Il est donc nécessaire de disposer d’un recul suffisant pour envisager une alternative à son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il y a donc lieu de renvoyer l’examen de la situation de Madame [J] [G] à l’audience du 22 avril 2025 à 13h30 afin de disposer d’éléments actualisés tenant compte des conséquences de sa formation sur sa situation financière.

Il sera dans cette attente sursis à statuer sur le recours d'[24]. Madame [J] [G] pourra poursuivre le règlement des mensualités prévues au plan d’apurement de sa dette locative.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire non susceptible de recours,

Déclare la société [24] recevable en son recours,

Renvoie l’affaire à l’audience du 22 avril 2025 à 13h30,

Dit que Madame [J] [G] devra se présenter avec des justificatifs financiers actualisés, notamment dans le cadre de sa formation professionnelle,

Surseoit à statuer sur le bien fondé du recours,

Dit que Madame [J] [G] est autorisée à poursuivre le règlement des mensualités prévues au plan d’apurement de sa dette locative,

Dit que la présente décision vaut convocation.

La Greffière, La Juge,