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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 7 janv. 2025, n° 21/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DU : 07 Janvier 2025
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[P] [N]
Répertoire Général
N° RG 21/00029 -
N° Portalis DB26-W-B7F-G7CJ
_____________________
clôture pour insuffisance d’actif
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BODACC
PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Monsieur [P] [N],
demeurant [Adresse 1]
non comparant
En présence de Me Guillaume [C], pour la SELARL EVOLUTION,
Liquidateur judiciaire
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 03 Décembre 2024 devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-Présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-Président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en ait été délibéré par [O] de SURIREY, Rachel [Z] et [B] VELLIET DHOTEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de M. [P] [N] ;
Met fin à la mission de Me [C], représentant la SELARL Evolution, ès-qualité de liquidateur judiciaire ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;
Ordonne l’emploi dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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