TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00638 – N° Portalis DB26-W-B7J-INWF

Minute n° :

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

DU

08 Juillet 2025

S.C.I. WD

C/

Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, [U] [E]

Expédition délivrée le 8/7/25

à M^e PUPIN

à Me [Localité 10]

à M^e THIEFFINE

Exécutoire délivrée le 8/7/25

à M^e PUPIN

à Me [Localité 10]

à M^e THIEFFINE

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

S.C.I. WD pris en la personne de son gérant [G] [L]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Maureen PUPIN, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Bénédicte CHATELAIN, avocat au barreau d’AMIENS,

Madame [U] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Audrey THIEFFINE, avocat au barreau d’AMIENS,

EXPOSE DU LITIGE

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a rendu un jugement le 30 juin 2025 dans l’affaire opposant la SCI WD, représentée par Monsieur [G] [L], la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et Madame [U] [E] (RG 25/369) aux termes duquel il a entre autres dispositions :

— ordonné la suspension des obligations de la SCI WD au titre du prêt immobilier du 11 février 2019 conclu avec la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (prêt n°MJ603001, référence du prêt n°00000951132).

Par requête reçue au greffe le 03 juillet 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a demandé au juge des contentieux de la protection de:

— procéder à la rectification de l’omission de statuer du jugement afin que celui-ci mentionne la durée de la suspension, conformément à l’accord des parties, à savoir 24 mois à compter de l’échéance du 15 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.

La nature de l’omission soulevée et l’accord des parties sur le dispositif manquant commande de statuer sans audience.

La demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE SA est fondée. Il y a donc lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement susceptible de recours prévu à l’article 463 alinéa 4 du Code de procédure civile,

COMPLETE le jugement rendu le 30 juin 2025 (RG 25/369) avec la disposition qui suit :

ORDONNE la suspension des obligations de la SCI WD au titre du prêt immobilier du 11 février 2019 conclu avec la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (prêt n°MJ603001, référence du prêt n°00000951132) pour une durée de 24 mois à compter de l’échéance du 15 novembre 2024,

DIT que cette disposition remplace la suivante contenue dans le jugement du 30 juin 2025 :

ORDONNE la suspension des obligations de la SCI WD au titre du prêt immobilier du 11 février 2019 conclu avec la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (prêt n°MJ603001, référence du prêt n°00000951132),

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement, dont aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme ne pourra être délivrée sans qu’il n’en soit fait mention ;

DIT que les éventuels dépens du présent jugement seront laissés à la charge du TRESOR PUBLIC.

LA GREFFIERE LE JUGE