Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 17 octobre 2025, n° 25/00642

TJ Amiens 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de résoudre le contrat
La cour a estimé que les demandeurs avaient effectivement le droit de résoudre le contrat et que la société GO VOYAGES, n'ayant pas comparu, ne pouvait s'opposer au remboursement intégral du prix des billets.
Accepté
Préjudice moral dû à l'annulation du voyage
La cour a reconnu que les demandeurs avaient effectivement subi un préjudice moral en raison de l'absence de réponse fiable de la société GO VOYAGES et a accordé des dommages et intérêts en réparation.
Accepté
Démarches judiciaires nécessaires
La cour a jugé que les demandeurs, en raison de la nécessité de recourir à la justice pour obtenir satisfaction, avaient droit à un remboursement sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 17 oct. 2025, n° 25/00642
Numéro(s) :	25/00642
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine GAUBOUR
Parties :	S.A.S.U. GO VOYAGES EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL SOCIETE OPODO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00642 – N° Portalis DB26-W-B7J-IN3K

Minute n° :

JUGEMENT

17 Octobre 2025

[J] [F] épouse [U], [Z] [U]

S.A.S.U. GO VOYAGES EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL SOCIETE OPODO

Expédition délivrée le 17/10/25

M^e Amandine GAUBOUR

Exécutoire délivrée le 17/10/25

M^e Amandine GAUBOUR

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [J] [F] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Amandine GAUBOUR, avocat au barreau D’AMIENS

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Amandine GAUBOUR, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. GO VOYAGES EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL SOCIETE OPODO

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [U] et Madame [J] [F] épouse [U] ont réservé auprès de la société OPODO, cinq billets d’avion [Localité 8]-Koh [Localité 9] avec une escale à Singapour pour un départ prévu le 25 octobre 2024 et un retour le 3 novembre suivant.

Ils ont réglé la somme de 6.177,13 euros par virement bancaire du 13 mai 2024.

Après avoir été informés par la compagnie Singapore Airlines de la modification de leur vol retour sur le trajet [Localité 7] – Singapour ne leur permettant plus de prendre le vol suivant réservé en direction de [Localité 8], Monsieur [Z] [U] et Madame [J] [F] épouse [U] ont sollicité l’annulation du vol auprès de la société OPODO et le remboursement du prix des billets en l’absence de vol de substitution proposé.

Malgré plusieurs relances par courriels et lettre recommandée adressée à la société OPODO par leur conseil, Monsieur et Madame [U] n’ont pas été remboursés et par exploit de commissaire de justice du 26 juin 2025, ont attrait la société GO VOYAGES exerçant sous le nom OPODO devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir cette dernière condamnée au paiement des sommes de:

—  6.177,13 euros en remboursement de la prestation non exécutée,

—  1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,

—  1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,

—  1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 8 septembre 2025, Monsieur et Madame [U], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il sera renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.

La société GO VOYAGES n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de remboursement des billets d’avion

Selon l’article L211-14 du Code du tourisme, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.

En l’espèce, bien que ne justifiant pas dans le cadre de la présente instance de l’annulation des conditions initiales de leur vol retour, Monsieur et Madame [U] disposaient du droit de résoudre le contrat avant le début du voyage, ce qu’ils ont notifié à la société GO VOYAGES aux termes des différents courriels adressés à la société défenderesse en l’absence de solution de substitution.

La société GO VOYAGES qui ne comparaît pas n’expose en conséquence aucun motif faisant obstacle au remboursement intégral du prix des billets acquitté par les demandeurs le 13 mai 2024.

Elle sera donc condamnée au règlement de cette somme de 6.177,13 euros.

Sur les dommages et intérêts

Au titre du préjudice matériel

Les demandeurs exposent avoir subi un préjudice matériel consistant en la perte du prix de la maison louée en Thaïlande et la voiture réservée pour la durée du séjour. Aucune pièce n’est néanmoins produite pour permettre l’appréhension de ce préjudice.

Cette demande sera donc rejetée.

Au titre du préjudice moral

Les demandeurs ont été contraints d’annuler un voyage familial compte tenu de l’absence de mise en oeuvre de solution alternative de retour et d’indemnisation de la société GO VOYAGES dans un délai raisonnable. Ils ont du en outre multiplier auprès du voyagiste, n’apportant aucune réponse fiable changeant au gré des interlocuteurs, des démarches amiables demeurées vaines.

Ils attendent depuis plus d’une année la gestion de leur demande concernant une somme conséquente.

La société GO VOYAGES sera donc condamnée à leur payer la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice morale.

Sur les mesures accessoires

La société GO VOYAGES, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera en outre condamnée à payer aux époux [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile compte tenu des démarches judiciaires qu’ils ont été contraints d’entreprendre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société GO VOYAGES exerçant sous le nom commercial OPODO à payer à Monsieur [Z] [U] et Madame [J] [U] la somme de 6.177,13 euros en remboursement des billets d’avion,

Condamne la société GO VOYAGES exerçant sous le nom commercial OPODO à payer à Monsieur [Z] [U] et Madame [J] [U] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en remboursement de leur préjudice moral,

Déboute Monsieur [Z] [U] et Madame [J] [U] de leur demande au titre du préjudice matériel,

Condamne la société GO VOYAGES exerçant sous le nom commercial OPODO aux entiers dépens de l’instance,

Condamne la société GO VOYAGES exerçant sous le nom commercial OPODO à payer à Monsieur [Z] [U] et Madame [J] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE