Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 3 juin 2025, n° 24/01737

TJ Versailles 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à la médiation
La cour a constaté que les parties avaient convenu de recourir à la médiation, ce qui justifie la désignation d'un médiateur.
Rejeté
Aucune des parties n'est considérée comme succombante
La cour a estimé qu'aucune des parties n'était succombante à ce stade, ce qui justifie le rejet de la demande de remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 3 juin 2025, n° 24/01737
Numéro(s) :	24/01737
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien LEGRIX DE LA SALLECatherine CIZERONStéphanie BRAUDSamuel GUILLAUME
Cabinet(s) :	BLATTER SEYNAEVE
Parties :	La société VELIZY PETIT CLAMART c/ La société LOVISA RETAIL FRANCE ( enseigne « LOVISA » )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

03 JUIN 2025

N° RG 24/01737 – N° Portalis DB22-W-B7I-STES

Code NAC : 30E

AFFAIRE : S.N.C. [Localité 4] C/ S.A.R.L. LOVISA RETAIL FRANCE (enseigne « LOVISA »)

DEMANDERESSE

La société VELIZY PETIT CLAMART, société en nom collectif au capital de 1 620 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 784 815 623, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Adresse 3]), représentée par son gérant en exercice légalement domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 441, M^e Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12

DEFENDERESSE

La société LOVISA RETAIL FRANCE (enseigne « LOVISA »), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 736 483, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75116)

représentée par M^e Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, M^e Sébastien LEGRIX DE LA SALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007

Débats tenus à l’audience du : 03 Juin 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 03 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au , date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 16 décembre 2024, la société VELIZY PETIT CLAMART a assigné la société LOVISA RETAIL FRANCE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

— désigner tel médiateur qu’il plaira dans le domaine dont il s’agit (baux commerciaux) avec pour mission de mener une mesure de médiation entre la société [Localité 4] et la société LOVISA RETAIL FRANCE relative au différend les opposant,

— juger que le médiateur, dès la consignation de ses honoraires, réunira les parties en vue de rechercher un accord et que sa mission ne pourra pas excéder un délai de deux mois suivant la consignation de ses honoraires,

— juger que le médiateur désigné devra effectuer sa mission conformément aux stipulations du bail commercial du 21 décembre 2010,

— condamner la société LOVISA RETAIL FRANCE à payer à la société [Localité 4] les dépens, ainsi que la somme de 5000 euros, à parfaire, par application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 29 avril 2025, les parties s’accordent sur le nom du médiateur à désigner, à savoir Maître [N] [B].

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par ailleurs, comme tout juge, le juge des référés est compétent, en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

En l’espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner Maître [N] [B], médiatrice, afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

A ce stade, aucune des parties n’est considérée comme succombante. Il ya donc lieu de rejeter cette demande.

Les dépens seront partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,

Désignons en qualité de médiateur Maître [N] [B] pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1500 euros TTC, qui sera versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 1er septembre 2025,

Disons qu’à défaut de versement de l’intégralité de la provision, la décision sera caduque,

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leurs conseils,

Disons que le médiateur devra indiquer aux parties, à l’issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelons que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY