TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 15]

[Localité 8]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00107 – N° Portalis DB26-W-B7J-IOCY

Jugement du 04 Novembre 2025

Minute n°

[O] [C], [Z] [C] NEE [U]

C/

[20], [H] [C], Société [26], S.A.S. [22], Société [16], Société [11], Société [14], Société [18], TRESORERIE GRAND AMIENS ET AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 04.11.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 23 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] NEE [U]

[Adresse 7], présents

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Créanciers :

[20]

[Adresse 17]

[Localité 9], Absente

Monsieur [H] [C]

[Adresse 6], Absent

Société [26]

[Adresse 4]

Absente

S.A.S. [22]

[Adresse 3]

Absente

Société [16]

Chez [19], [Adresse 5], Absente

Société [11]

Chez [21] [Adresse 25], Absente

Société [14]

Chez [12], [Adresse 10], Absente

Société [18]

Chez [13], [Adresse 24], Absente

TRESORERIE GRAND AMIENS ET AMENDES

[Adresse 2], Absente

1

FAITS, PROCEDURE et DEMANDES

Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [U] épouse [C] ont saisi le 6 janvier 2025 la Commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement.

Leur demande a été déclarée recevable par ladite Commission ; elle a vérifié la situation de surendettement et dressé l’état d’endettement des débiteurs qui lui ont déclaré les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Le 24 juin 2025 la Commission de surendettement des particuliers de la Somme a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances en retenant une capacité de remboursement de 543 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé la Banque de France le 9 juillet 2025, Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [U] épouse [C] ont contesté les mesures imposées au motif que leurs ressources avaient diminué, Monsieur [C] ayant perdu le bénéfice de primes suite à la signature d’un contrat à durée indéterminée et la prime d’activité ayant été supprimée.

A la diligence du greffe, Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [U] épouse [C] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception, et invités à produire leurs observations.

A l’audience, Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [U] épouse [C] se présentent personnellement et réitèrent leur moyen de contestation en actualisant leur situation financière.

Régulièrement avisés de ce recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les créanciers n’ont pas fait parvenir d’observations.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

En cours de délibéré, le juge a sollicité les débiteurs pour obtenir des informations sur le sort d’une procédure prud’homale visé dans un courrier accompagnant la saisine de la commission de surendettement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution des créanciers :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la contestation relative aux mesures imposées :

Une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai 30 jours en application de l’article R. 733-6 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

2

En l’espèce, Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [U] épouse [C] ont exercé leur recours le 9 juillet 2025 pour une notification de la décision qui leur a été faite le 30 juin précédent, soit dans ce délai de 30 jours.

Dès lors, leur recours est recevable.

Sur les mesures imposées :

Selon l’article L.761-1 du Code de la consommation, « est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L.733-1 ou à l’article L.733-4 ».

En l’espèce, il y a été indiqué en cours de délibéré, suite à une demande d’informations complémentaires transmise aux débiteurs après l’audience que Monsieur [O] [C] a saisi le Conseil de Prud’hommes d’Amiens d’une contestation de son licenciement, procédure qui a fait l’objet d’une conciliation en octobre 2024 aux termes de laquelle le débiteur s’est vu accorder par son employeur une somme de 10.500 euros en trois versements trimestriels de 3.500 euros. Ces éléments n’ont cependant pas été portés à la connaissance de la commission de surendettement des particuliers de la Somme tant lors du moratoire que lors du dépôt du dossier de surendettement.

Cette information étant susceptible d’emporter la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux débiteurs de présenter leurs observations sur la sanction encourue et de justifier du sort des fonds perçus qui n’ont manifestement pas été utilisé pour régler les dettes du couple telles que résultant de leur dossier de surendettement.

Dans cette perspective, Monsieur et Madame [C] sont invités à se présenter avec l’ensemble de leurs relevés bancaires sur la période d’octobre 2024 à juin 2025, les factures dont ils se seraient acquittés avec les fonds, les bulletins de salaire de Madame [C] jusqu’à son congé maternité, les justificatifs des indemnités journalières maternité perçues dans le cadre de son congé maternité et les salaires ou indemnités de France Travail perçues au cours de cette même période par Monsieur [C].

Il sera dans cette attente sursis à statuer sur le recours contre les mesures imposées.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, non susceptible d’appel,

3

Reçoit Monsieur [O] [C] et Madame [Z] [C] en leur recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Somme du 24 juin 2025;

Constate l’existence d’une cause de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers;

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 16 décembre 2025 à 13h30 [Adresse 23] ;

Invite Monsieur et Madame [C] à se présenter avec les justificatifs sollicités et toute autre élément de nature à éclairer le juge sur l’usage des fonds perçus;

Sursoit à statuer sur les demandes.

La Greffière, La Présidente,

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