Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 16 septembre 2025, n° 25/00309

TJ Amiens 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement a été régularisé et que la CPAM de la Somme n'a présenté aucune défense au fond, rendant le désistement parfait.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a constaté que le désistement a conduit à l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. APPLI à la CPAM de la Somme, la S.A.S. APPLI a saisi le tribunal judiciaire d'Amiens suite à un rejet implicite de la CPAM concernant des arrêts de travail. Le 9 septembre 2025, la S.A.S. APPLI a informé le tribunal de son désistement d'instance. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était parfait, ce qui dépendait de l'absence de défense de la CPAM. Le tribunal a constaté que la CPAM n'avait présenté aucune défense, rendant le désistement parfait. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en condamnant la S.A.S. APPLI aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, ctx protection soc., 16 sept. 2025, n° 25/00309
Numéro(s) :	25/00309
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATSSELARL LEXHARMONIE
Parties :	POLE SOCIAL, S.A.S. APPLI c/ CPAM DE LA SOMME

Texte intégral

DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

__________________

POLE SOCIAL

__________________

S.A.S. APPLI

CPAM DE LA SOMME

__________________

N° RG 25/00309

N° Portalis DB26-W-B7J-IPOO

BJ/OC

N° minute

Grosse le

à :

Expédition le :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

POLE SOCIAL

O R D O N N A N C E

Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale

Rendue par :

M^me Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. APPLI

3 rue de la Croix Saint Pierre

Zone Industrielle

80000 AMIENS

Représentant : Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K, avocats au barreau de LYON

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME

8 Place Louis Sellier

80021 AMIENS CEDEX

Ordonnance en premier ressort

L’ordonnance a été rendue sans débats et la minute a été signée par M^me Bénédicte JEANSON, présidente et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 août 2025, la S.A.S. APPLI a saisi le pôle social du tribunal judiciaire concernant la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (la CPAM) de la Somme relative à la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à [G] [Y] suite à l’accident du travail du 8 novembre 2024.

Suivant courriel en date du 9 septembre 2025, le conseil de la S.A.S. APPLI a indiqué se désister de l’instance.

La CPAM de la Somme n’a pas formulé d’observations.

MOTIVATION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Ordonnance du 16/09/2025 RG 25/00309

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la S.A.S. APPLI a informé le 9 septembre 2025 la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

La CPAM de la Somme n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, statuant sans débats, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,

Donne acte à la S.A.S. APPLI de son désistement d’instance,

Dit le désistement parfait,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne la S.A.S. APPLI aux éventuels dépens de l’instance.

Le Greffier, La Présidente,

Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson