TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 17]

[Localité 7]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00141 – N° Portalis DB26-W-B7J-IQMB

Jugement du 04 Novembre 2025

Minute n°

[C] [V] [I], [X] [T]

C/

SIP [Localité 21], Société [23] [Localité 20], Société [14], [13], Société [18], Société [12], S.A.S. [22]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 07.11.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

Sur la contestation formée par :

Monsieur [C] [V] [I]

[Adresse 10]

[Localité 8], Absent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [15] à l’égard de :

Madame [X] [T]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Absente

Créanciers :

SIP [Localité 21]

[Adresse 3], [Adresse 11]

SGC [Localité 20]

[Adresse 4], Absente

Société [14]

Chez [24], [Adresse 16], Absente

[13]

[Adresse 9], Absente

Société [18]

Chez [19], [Adresse 2], Absente

Société [12]

[Adresse 5], Absente

S.A.S. [22]

[Adresse 6], Absente

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Après avoir bénéficié de précédentes mesures pendant 48 mois, Monsieur [C] [V] [I] et Madame [X] [T] ont à nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement le 5 janvier 2024.

Par jugement du 10 septembre 2024, des mesures de désendettement ont été élaborées par le juge du surendettement.

Le 10 avril 2025, les débiteurs ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 27 mai 2025. Dans sa séance du 26 août 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 475 euros.

Monsieur [C] [V] [I] et Madame [X] [T] ont contesté cette décision par courrier recommandé expédié le 9 septembre 2025.

Monsieur [C] [V] [I], Madame [X] [T] et leurs créanciers ont été régulièrement convoqués à l’audience du 4 novembre 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article R.747-11 du Code de la consommation.

A l’audience, Monsieur [C] [V] [I], Madame [X] [T] et les créanciers n’ont pas comparu.

MOTIVATION

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce Monsieur [C] [V] [I] et Madame [X] [T] n’ont pas confirmé leur recours devant le juge.

Dès lors le juge constate la caducité de la demande de vérification de créance formulée par Monsieur [C] [V] [I] et Madame [X] [T] et relève qu’il n’est plus saisi d’aucune contestation relative au dossier de ces derniers, de sorte que la décision du 26 août 2025 s’impose.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

Constate la caducité de la contestation des mesures imposées élaborées le 26 août 2025;

Dit que les demandeurs pourront rapporter la déclaration de caducité dans un délai de 15 jours s’ils font connaitre au greffe le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile;

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Dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [C] [V] [I] et Madame [X] [T] et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Somme et aux créanciers;

Dit qu’à défaut de relevé de caducité, la décision de la Commission de Surendettement de la Somme du 26 août 2025 s’imposera ,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière, La Présidente,

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