TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 13]

[Localité 5]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00031 – N° Portalis DB26-W-B7J-IICJ

Jugement du 11 Juin 2025

Minute n°

[I] [M], Société [16]

C/

[C] [O], S.A. [14], S.A. [10], [15], S.A. [10], Société [12], Société [9]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 11.06.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 22 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2025;

Sur la contestation formée par :

Maître [I] [M]

[Adresse 4]

Représenté par M^e Samia AGGAR, avocat au barreau d’AMIENS

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la [11] à l’égard de :

Madame [C] [O]

[Adresse 2], Présente

Créanciers :

S.A. [14]

[Adresse 18], Absente

S.A. [10]

[Adresse 8], Absente

Société [15], [Adresse 3], Absente

S.A. [10]

Chez [9], [Adresse 17]

Absente

Société [12]

[Adresse 7], Absente

Société [9]

[Adresse 6]

Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Madame [C] [O] a saisi le 4 novembre 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 14 janvier 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 14 février 2025, Maître [I] [M], créancier, a exercé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 22 janvier 2025.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à la diligence du greffe à l’audience du 22 avril 2025.

Maître [I] [M] a maintenu les termes de son recours en exposant que Madame [C] [O] de mauvaise foi, cette dernière ayant tardé à répondre à ses sollicitations en vue d’un règlement de sa dette et ayant déclaré une somme erronée.

Questionné par le juge sur la recevabilité de son recours introduit tardivement, le créancier indique que son courrier est daté du 6 février 2025.

Madame [C] [O] comparaît en personne et conteste être de mauvaise foi. Elle précise avoir mis en place un échéancier qu’elle a respecté jusqu’à la première saisine de la commission de surendettement, payant une somme modeste compatible avec sa situation financière. Elle conteste avoir déclaré une somme erronée.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucune observation par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2025.

MOTIVATION

Une partie ne peut contester devant le tribunal la décision de recevabilité prise par la commission que dans le délai 15 jours en application de l’article R. 722-1 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, Maître [M] a exercé son recours contre la décision notifiée le 22 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 14 février 2025, soit au-delà du délai de 15 jours. Son recours est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déclare Maître [I] [M] irrecevable en son recours contre la décision de recevabilité de Madame [C] [O] à la procédure de surendettement des particuliers en date du 14 janvier 2025,

Renvoie le dossier de Madame [C] [O] à la [11] pour la poursuite de ses opérations,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

La greffière, La présidente,