TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 14]

[Localité 6]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/00213 – N° Portalis DB26-W-B7H-HY7N

Jugement du 25 Février 2025

Minute n°

[G] [Y]

C/

[16] [Localité 20] [26], [22], Société [11], SA [9], [23], S.A. [8]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 25.02.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 7 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025;

Sur le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concernant :

Monsieur [G] [Y]

[Adresse 2]

Créanciers :

[16] [Localité 20] [26]

[Adresse 15]

[Localité 7], Absente

SGC [Localité 18]

[Adresse 5], Absente

Société [11]

Chez [25], [Adresse 13], Absente

Société [9]

Chez [Adresse 10], Absente

SIP DE L’EST DE LA SOMME

[Adresse 3], Absente

S.A. [8]

Chez M^e Xavier VENNIN, [Adresse 4], Absente

FAITS – PROCEDURE – DEMANDES

Par jugement du 23 avril 2024, publié le 23 mai 2024 au BODACC, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé, la présente juridiction a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Monsieur [G] [Y] et dit que l’ensemble des créanciers devaient déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision au BODACC entre les mains du mandataire désigné, Me [E] [K].

Par lettre du 25 novembre 2024, Me [K] a déposé son bilan économique et social après qu’elle l’ait adressé à chacun des créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

Le greffe a régulièrement convoqué à l’audience et invité à produire leurs observations les débiteurs et les créanciers.

A l’audience, ni Monsieur [G] [Y], ni les créanciers n’ont comparu.

La décision a été mise en délibéré à la date du 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’arrêté de l’état des créances et les éventuelles contestations :

Les créanciers sont tenus de déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du 23 mai 2024 à l’adresse et aux coordonnées du mandataire désigné.

A peine d’irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de la déclaration, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, ainsi que, le cas échéant, les voies d’exécution déjà engagées.

Sont éteintes les créances existant au jour du jugement d’ouverture de la procédure qui n’auront pas été produites entre les mains du mandataire désigné dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la présente décision au BODACC, sauf relevé de forclusion par le juge.

La présente juridiction ne peut être saisie d’une demande en relevé de forclusion que dans un délai de six mois à compter de la publicité au BODACC.

Sous peine d’irrecevabilité, le débiteur et les créanciers sont tenus d’adresser au greffe 15 jours avant l’audience leurs éventuelles contestations portant sur l’état des créances.

En l’espèce, sur les six créanciers parties à la procédure, cinq créanciers ont adressé leur créance dans le délai imparti.

La déclaration de créance pour le compte de la société [11] pour 2.533,55 euros, ne comporte aucune ventilation en principal, intérêts, accessoires et frais de sorte que sur proposition du mandataire, elle sera déclarée irrecevable.

La SA [8] n’ayant pas déclaré sa créance dans le délai imparti, et convient de la déclarer éteinte.

La créance du [12] a été admise pour la somme de 63.889,49 euros, celle de la [24] a été admise pour la somme de 8.841,11 euros, celle de la société [17] a été admise pour la somme de 320,11 euros et celle de la [21] [Localité 18] a été admise pour la somme de 2.718,31 euros.

Ces créanciers qui, régulièrement informés par le mandataire de l’état des créances n’ayant pas fait connaître de contestations, il convient d’arrêter l’état des créances selon bordereau annexé à la présente décision, pour la somme de 76.669,02 euros.

Sur la poursuite de la procédure de rétablissement personnel et la liquidation judiciaire du patrimoine :

Bien que Monsieur [G] [Y] n’a pas comparu, le mandataire a pu confirmer que celui-ci percevait toujours le RSA et n’a pas vu sa situation se modifier favorablement, il se trouve donc toujours dans une situation irrémédiablement compromise justifiant la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Il sera donc procédé à la vente de son seul actif réalisable, l’immeuble situé à [Adresse 19] selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Arrête l’état des créances selon bordereau annexé à la présente décision, à la somme de 76.669,02 euros ;

Déclare irrecevable la déclaration de créance de de la société [11];

Déclare la créance de la SA [8] éteinte ;

Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [G] [Y];

Maintient en qualité de liquidateur Me [K] ;

Rappelle que le liquidateur désigné dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l’amiable ou, à défaut organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances ;

Rappelle que le liquidateur rend compte de sa mission à la présente juridiction en déposant un rapport dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix ;

Dit que les frais et dépens, en ce compris les frais de publicité, seront avancés par le Trésor public ;

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La greffière, Le juge,