MEDM / MC

Ordonnance N°

du 10 FEVRIER 2026

Chambre 6

N° RG 25/00950 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJX3

du rôle général

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AGGLO PAYS D'[Localité 1]

c/

[E] [R] épouse [V]

M^e Hélène SOULIER-BONNEFOIS

GROSSE le

— Maître [F] [X]

Copie électronique :

— Maître Hélène SOULIER-BONNEFOIS

Copie :

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AGGLO PAYS D'[Localité 1], représentée par son Président en exercice M. [S] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Hélène SOULIER-BONNEFOIS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

ET :

DÉFENDERESSE

— Madame [E] [R] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 27 juin 2012, la communauté d’agglomération Agglo Pays d'[Localité 1] a donné à bail à Mme [G] [Z] un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Le bail a été conclu pour neuf années à compter du 1er juin 2012 moyennant un loyer annuel de 7.200,00 € payable mensuellement, soit un loyer mensuel de 600,00 € HT, révisable à l’expiration de chaque période triennale dans les conditions prescrites par la loi.

Par acte notarié du 30 juin 2017, le bail a été cédé à Mme [Y] [T] épouse [N].

Par acte notarié du 25 août 2022, le bail a été cédé à Mme [E] [R] épouse [V] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 610,62 € hors charges.

Constatant que sa locataire ne réglait plus ses loyers, la communauté d’agglomération Agglo [Localité 6] a, par acte du 28 juillet 2025, fait signifier à Mme [E] [R] épouse [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme totale de 7.357,06 € au titre des loyers impayés au mois de juillet 2025 inclus, sans résultat.

Par acte du 21 novembre 2025, la communauté d’agglomération Agglo Pays d'[Localité 1] a fait assigner en référé Mme [E] [R] épouse [V] aux fins suivantes :

— Constater la résiliation du bail à la date du 28 juillet 2025

— Constater l’occupation sans droit ni titre de Madame [V]

— Ordonner l’expulsion immédiate de Madame [V] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

— Fixer à la somme de 610.62 € par mois l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [V] jusqu’à parfaite libération des lieux

— Condamner Madame [V] à payer la somme de XXX € arrêtée à la date du 15 septembre 2025 à l’Agglo Pays d'[Localité 1] à titre de provision de loyers, charges et indemnités d’occupation à échoir postérieurement et ce jusqu’à complète libération des lieux

— Condamner Madame [V] au paiement de la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— Condamner Madame [V] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 13 janvier 2026, les débats se sont tenus.

La communauté d’agglomération Agglo Pays d'[Localité 1] a repris le contenu de son assignation.

Mme [E] [R] épouse [V] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur les demandes aux fins de constat de résiliation du bail commercial et d’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s’il s’agit d’une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier.

A l’appui de ses demandes, la communauté d’agglomération Agglo Pays [Localité 7] produit notamment :

— le contrat de bail liant les parties,

— des courriers,

— un commandement de payer signifié le 28 juillet 2025,

— un décompte arrêté au 17 septembre 2025.

En application de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, la résiliation de plein droit du bail produit effet à défaut de paiement par la locataire d’un seul terme de loyer à son échéance, « un mois après un simple commandement de payer » demeuré infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [R] épouse [V] n’a pas procédé au règlement de l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer dans le délai d’un mois imparti par l’acte.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de Mme [R] épouse [V] qui n’a pas procédé au règlement de sa dette, ce avec toutes conséquences de droit.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de bail et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités précisées au dispositif de cette décision.

Il convient également de condamner Mme [E] [R] épouse [V] à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, soit la somme mensuelle de 610,62 € HT et hors charges, à compter du 1er septembre 2025, ce jusqu’à la libération des lieux.

2/ Sur les demandes en paiement de provisions

La communauté d’agglomération [Localité 8] sollicite, dans le dispositif de son assignation, mais également dans le corps dudit acte, la condamnation de Mme [V] à lui payer « la somme de XXX € arrêtée à la date du 15 septembre 2025 […] à titre de provision de loyers, charges et indemnités d’occupation à échoir postérieurement et ce jusqu’à complète libération des lieux ».

Une demande en justice non chiffrée n’est pas, de ce seul chef, irrecevable (2e Civ., 14 décembre 2006, pourvoi n°05-20.304). Néanmoins, la partie qui ne chiffre pas sa demande doit fournir les éléments nécessaires au juge pour statuer sur le bien fondé de la demande. A défaut, de fournir des éléments de nature à permettre au juge d’évaluer le montant des sommes dues, le juge n’est saisi d’aucune prétention par la partie qui, ni dans le corps, ni dans le dispositif de ses conclusions, n’a chiffré sa demande et a seulement sollicité le paiement des sommes dues (2e Civ., 10 février 2000, pourvoi n°98-15.287).

En l’espèce, la communauté d’agglomération [Localité 8] n’a pas chiffré sa demande, ni dans le corps, ni dans le dispositif de son assignation.

Si elle produit un décompte détaillé de nature à permettre d’évaluer le montant de la créance due au titre des loyers impayés au mois de septembre 2025, cette circonstance n’est pas de nature à permettre à la présente juridiction de chiffrer le montant de sa demande qui porte sur les « loyers, charges et indemnités d’occupation à échoir postérieurement et ce jusqu’à complète libération des lieux ».

Or, la résiliation du bail ayant été constatée à la date du 28 août 2025, aucun loyer ni charge ne seront à échoir postérieurement au 15 septembre 2025.

Par ailleurs, la communauté d’agglomération [Localité 8] a d’ores et déjà formulé une demande de fixation d’une indemnité d’occupation, seule provision à échoir après le 15 septembre 2025, à laquelle il a été fait droit ci-avant.

Dans ces circonstances, les éléments fournis ne permettent pas au juge des référés d’évaluer le montant de la demande, lequel doit donc considérer n’être saisi d’aucune prétention.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

3/ Sur les frais et les dépens

La demanderesse a exposé des frais pour faire valoir ses droits, il est donc équitable de condamner Mme [E] [R] épouse [V] à lui verser la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [E] [R] épouse [V] supportera également les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

AU PRINCIPAL renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront,

AU PROVISOIRE,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties, suivant commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025,

CONSTATE la résiliation à la date du 28 août 2025 du contrat de bail liant la communauté d’agglomération Agglo Pays d'[Localité 1], d’une part, et Madame [E] [R] épouse [V], d’autre part, par le jeu de la clause résolutoire,

DIT en conséquence que Madame [E] [R] épouse [V] sera tenue d’évacuer et de rendre libres les locaux appartenant à la communauté d’agglomération [Localité 8] situés [Adresse 4] à [Localité 5], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

ORDONNE à défaut de départ volontaire, incluant la restitution des clefs, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, et autorise le propriétaire à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de la partie expulsée,

CONDAMNE Madame [E] [R] épouse [V] à payer à la communauté d’agglomération [Localité 8], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du dernier loyer facturé, soit la somme mensuelle de SIX CENT DIX EUROS ET SOIXANTE-DEUX CENTIMES (610,62 €) HT et hors charges, à compter du 1er septembre 2025, ce jusqu’à la libération des lieux,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

CONDAMNE Madame [E] [R] épouse [V] à payer à la communauté d’agglomération Agglo Pays d'[Localité 1] la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [E] [R] épouse [V] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,