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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ch. 9 réf., 26 nov. 2025, n° 25/00411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
DU : 26 Novembre 2025
__________________
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement
Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
AFFAIRE :
M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT
C/
[W]
Répertoire Général
N° RG 25/00411 – N° Portalis DB26-W-B7J-IRS4
__________________
Expédition exécutoire le : 26 Novembre 2025
à : Me Dumoulin
à : Me Demailly
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à :
à :
à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 6]
_____________________________________________________________
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR
MATERIELLE
du
VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SOMME
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau D’AMIENS
— DEMANDEUR(S) -
ET :
Monsieur [P] [S] [U] [W]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau D’AMIENS
— DÉFENDEUR(S) -
Nous, Eric BRAMAT, Président du Tribunal judiciaire d’AMIENS,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par le décret n°210-1165 du 1er octobre 2010 ;
Vu l’ordonnance de référé rendue le 15 octobre 2025 dans le litige opposant MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC à Monsieur [Y] [W] ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC représenté par Maître Sybille DUMOULIN ;
Attendu que dans le cadre de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales, le Président statue par jugement et non par ordonnance ;
Attendu que l’ordonnance précitée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Rectifiant l’ordonnance précitée,
Disons que la page de garde de ladite ordonnance sera rectifiée comme suit : « JUGEMENT du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ » ;
Disons que la page 3 de ladite ordonnance sera rectifiée comme suit : « L’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 15 octobre 2025 par mise à disposition au greffe » ;
Disons que le dispositif de ladite ordonnance sera rectifié comme suit : « Le président, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort » ;
Ordonnons qu’il sera fait mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’ordonnance ;
Le jugement est signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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