Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 6 juin 2025, n° 25/00250

TJ Amiens 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition n'était pas motivée et se limitait à une exposition de la situation financière de Madame [K] [O], ce qui entraîne son irrecevabilité.
Accepté
Régularisation de la dette
La cour a constaté que la régularisation a été effectuée et a confirmé le montant dû par Madame [K] [O].
Autre
Demande d'échéancier
La cour a renvoyé Madame [K] [O] vers l'Entreprise FRANCE TRAVAIL pour discuter d'un éventuel échéancier.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Madame [K] [O] aux dépens de l'instance conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 6 juin 2025, n° 25/00250
Numéro(s) :	25/00250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée FAYEIN BOURGOIS
Parties :	Entreprise FRANCE TRAVAIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 5]

N° RG 25/00250 – N° Portalis DB26-W-B7J-IIHD

JUGEMENT

06 Juin 2025

Entreprise FRANCE TRAVAIL

[K] [O]

Expédition délivrée aux parties le 06.06.2025

Exécutoire délivré le 06.06.2025

à M^e FAYEIN-BOURGEOIS Dorothée

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Entreprise FRANCE TRAVAIL

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Dorothée FAYEIN-BOURGEOIS, avocat au barreau d’Amiens

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [K] [O]

née le 28 Février 1977 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 20 février 2025, FRANCE TRAVAIL a fait signifier à Madame [K] [O] une contrainte du 10 février 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 1908,68 euros dont 1742,15 euros en principal au titre d’indus d’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par lettre recommandée envoyée le 03 mars 2025, Madame [K] [O] a formé opposition contre ladite contrainte.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 avril 2025.

FRANCE TRAVAIL a demandé à la juridiction de déclarer l’opposition irrecevable en l’absence de motivation et de constater néanmoins que la contrainte a été régularisée à la somme de 1136,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2025.

Madame [K] [O] a demandé à la juridiction de lui accorder un échéancier.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

L’article R. 5426-22 du code du travail impose, sous peine d’irrecevabilité, que l’opposition à une contrainte soit motivée.

C’est à bon droit que FRANCE TRAVAIL fait valoir que l’opposition de Madame [K] [O] n’est aucunement motivée dans la mesure où elle ne porte aucunement sur le fondement de la dette mais se limite à une exposition de sa situation financière complexe et à une proposition d’étalement du paiement de la dette. Elle sera donc déclarée irrecevable.

Il sera néanmoins constaté une régularisation réalisée le 27 mars 2025 qui a permis de rectifier le solde dû à la somme de 1136,96 euros avec intérêts légaux à compter du 11 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner MADAME [K] [O] aux dépens de l’instance.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE irrecevable l’opposition de Madame [K] [O] à la contrainte de FRANCE TRAVAIL du 10 février 2025 qui lui a été signifiée le 20 février 2025 portant sur le paiement de la somme de 1908,68 euros dont 1742,15 euros en principal,

CONSTATE qu’après régularisation faite le 27 mars 2025 par France TRAVAIL, la somme due par Madame [K] [O] au titre de la contrainte est désormais de 1136,96 euros avec intérêts légaux à compter du 11 janvier 2025,

RENVOIE Madame [K] [O] vers FRANCE TRAVAIL pour un éventuel échéancier,

CONDAMNE Madame [K] [O] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE