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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 24/00447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, Commune DE HALLENCOURT c/ CPAM DE LA SOMME |
|---|
Texte intégral
Décision 12/05/2025 RG 24/00447
DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
__________________
POLE SOCIAL
__________________
Commune DE HALLENCOURT
C/
CPAM DE LA SOMME
__________________
N° RG 24/00447
N° Portalis DB26-W-B7I-ID7N
EVD/ES/OC
Minute n°25/00182
Grosse le
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
_
J U G E M E N T
Rendu par :
M. Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE:
Commune DE HALLENCOURT
Place de l’Hôtel de la Ville
80490 HALLENCOURT
NON COMPARANTE
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [F] [V], munie d’un pouvoir en date du 31 Mars 2025.
Jugement contradictoire et susceptible de relevé de caducité
Après avoir entendu la partie présente à l’audience du 12 mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, président, et M. Olivier CHEVALIER, greffier
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 novembre 2024, la Commune DE HALLENCOURT a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (cpam) de la Somme rendue le 3 octobre 2024 relative à la prise en charge d’une maladie professionnelle (épicondylite gauche – tableau 57) déclarée le 22 décembre 2023 par [R] [T].
A l’audience de ce jour, la Commune DE HALLENCOURT, bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’était ni présente ni représentée par l’une des personnes figurant à l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale ; elle n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience.
MOTIVATION
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
En l’espèce, en l’absence de comparution de la Commune DE HALLENCOURT, il convient d’ordonner la caducité de l’affaire.
Sur les dépens
Succombant à l’instance, la Commune DE HALLENCOURT, sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Déclare la demande caduque,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
Condamne la Commune DE HALLENCOURT aux éventuels dépens.
Le greffier Le président
Olivier Chevalier Emeric Velliet-Dhotel
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