TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 46]

[Localité 29]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00041 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJAH

Jugement du 15 Juillet 2025

Minute n°

[X] [U]

C/

Société [58], SGC [Localité 56], TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société [49] [Localité 32], Société [61], Société [39], Société [54], [L] [O], Société [43], [R] [D], Société [50], Société [51], Société [44], CAF DE LA SOMME, S.A. [42], Société [41], S.A. [55], S.A. [59], Société [48]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 15.07.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière;

Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025;

Sur la contestation formée par :

Madame [X] [U]

[Adresse 6], [Localité 32]

Présente

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme ;

Créanciers :

Société [58]

Chez [52], [Adresse 38], [Localité 22], Absente

SGC [Localité 56]

[Adresse 15], [Localité 31], Absente

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

[Adresse 47], [Localité 13], Absente

Société [49] [Localité 32]

[Adresse 17], [Localité 32]

Absente

Société [61]

[Adresse 11], [Localité 25], Absente

Société [39]

[Adresse 2], [Localité 35], Absente

Société [54]

[Adresse 7], [Localité 33], Absente

Madame [L] [O]

[Adresse 5], [Localité 30], Absente

Société [43]

SERVICE CLIENTS, [Adresse 16], [Localité 21], Absente

Monsieur [R] [D]

[Adresse 8], [Localité 32]

Absent

Société [50]

[Adresse 18], [Localité 36], Absente

Société [51]

[Adresse 9], [Localité 12], Absente

Société [44]

Chez [60], [Adresse 45], [Localité 19]

Absente

CAF DE LA SOMME

[Adresse 34], [Localité 28], Absente

S.A. [42]

Chez [57], Service Surendettement

[Localité 37], Absente

Société [41]

Chez [53], [Adresse 10], [Localité 14]

Absente

S.A. [55]

[Adresse 3], [Localité 20]

Absente

TRESORERIE GRAND [Localité 40] ET AMENDES

[Adresse 4], [Localité 40], Absente

S.A. [59]

[Adresse 26], [Localité 24], Absente

Société [48]

[Adresse 27], [Localité 23], Absente

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [U] a saisi le 13 août 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 15 octobre suivant.

Dans sa séance du 14 janvier 2025, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en une suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant 24 mois aux fins de recherches actives d’emploi.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 février 2025, Madame [X] [U] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 30 janvier précédent en ce que des dettes ne seraient pas à jour.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 22 avril 2025.

Madame [X] [U] a confirmé les termes de son recours et a indiqué avoir reçu de nouvelles relances pour des factures impayées de la part de créanciers non concernés par la procédure.

L’affaire a été renvoyée pour aviser les nouveaux créanciers ( les sociétés [59] et [48]) de la procédure et les intégrer le cas échéant à la procédure de surendettement.

A l’audience du 17 juin 2025, Madame [X] [U] a actualisé son passif à l’égard de Monsieur [R] [D] son bailleur et du SGC [Localité 56] au titre d’une facture d’eau, et a maintenu sa demande d’intégration des sociétés [59] et [48] à la procédure de surendettement. Elle ne conteste pas le principe du moratoire qui lui a été accordé par la commission de surendettement.

Elle précise avoir trouvé un emploi devant débuter le 1er juillet 2025. Elle indique que sa situation financière délicate ne lui permet pas de subvenir à ses charges courantes dont son loyer.

Les créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIVATION

Madame [X] [U] ne conteste pas le principe du moratoire qui lui a été accordé. Ce dernier est destiné à lui permettre de stabiliser sa situation professionnelle et financière.

A l’heure actuelle, ses ressources ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement. Elle n’est âgée que de 31 ans, vient d’achever une formation en horticulture et fait état de la signature à venir d’un contrat à durée déterminée devant déboucher sur un contrat à durée indéterminée.

Si elle n’a pas repris le règlement de son loyer courant, son bailleur, absent dans la présente procédure, n’en tire aucune conséquence.

Madame [X] [U] a été avisée par le juge du surendettement des obligations pesant sur le débiteur bénéfiçiant d’une procédure de surendettement.

Il y a donc lieu de maintenir la décision de la commission de surendettement du 14 janvier 2025 en actualisant son passif à l’égard de Monsieur [R] [D] et du SGC [Localité 56] et en intégrant les deux créanciers apparus postérieurement au dépôt du dossier de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Reçoit Madame [X] [U] en son recours,

Maintient la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Somme du 14 janvier 2025 consistant en une suspension de l’exigibilité du passif,

Intègre les créances de la société [48] d’un montant de 796,36 euros et la créance de la SA [59] d’un montant de 217,46 euros,

Intègre une seconde créance du SGC [Localité 56] d’un montant de 521,29 euros sous la référence 3185866294,

Actualise la créance de Monsieur [R] [D] à la somme de 3.456 euros,

Rappelle le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière, La Présidente,