Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 10 mars 2025, n° 25/00039

TJ Amiens 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent territorialement, le siège social de la SASU étant situé dans le ressort d'un autre tribunal.
Rejeté
Incompétence territoriale
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent territorialement, le siège social de la SASU étant situé dans le ressort d'un autre tribunal.
Rejeté
Incompétence territoriale
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas compétent territorialement, le siège social de la SASU étant situé dans le ressort d'un autre tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 10 mars 2025, n° 25/00039
Numéro(s) :	25/00039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. HM RENOVATION HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 3]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00039 – N° Portalis DB26-W-B7J-IF3R

JUGEMENT

10 Mars 2025

[R] [L]

S.A.S.U. HM RENOVATION HABITAT

Expédition délivrée aux parties le 10/03/25

Expédition délivrée par LRAR le 10/03/25 au Tproximité d'[Localité 6]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant,

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. HM RENOVATION HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant requête reçue au greffe le 8 janvier 2025, Monsieur [R] [L] a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens d’une demande de condamnation de la SASU HM RENOVATION HABITAT au paiement de la somme de 3.639,56 euros en principal en remboursement d’un acompte versé pour des travaux non réalisés, outre 45 euros à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 février 2025.

Monsieur [R] [L] comparaît en personne et maintient ses demandes initiales, ajoutant solliciter que la décision soit assortie d’une astreinte provisoire.

La SASU HM RENOVATION HABITAT, régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception signé, n’a pas comparu.

Le tribunal a soulevé son incompétence territoriale au profit du tribunal de proximité d’Abbeville.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En l’espèce, le siège social de la SASU HM RENOVATION HABITAT est situé à Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly (80800) situé dans le ressort du tribunal de proximité d’Abbeville.

Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit de ladite juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité d’Abbeville,

Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi avec copie de la présente décision,

Dit que le sort des dépens et de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

La Greffière, La Présidente,