Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 24/03508

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de Monsieur [G]
Le tribunal a constaté que Monsieur [G] était responsable de l'accident et que la CGSSR, en tant que subrogée dans les droits de la victime, avait le droit de demander le remboursement des frais engagés.
Accepté
Mises en demeure restées sans réponse
Le tribunal a relevé que Monsieur [G] n'avait pas répondu aux mises en demeure, justifiant ainsi la condamnation au paiement des frais.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire
Le tribunal a jugé que la CGSSR avait droit à cette indemnité en raison des frais de gestion liés à la prise en charge des soins.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a considéré que Monsieur [G], en succombant, devait être condamné aux dépens.
Accepté
Droit à une somme sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé équitable de condamner Monsieur [G] à verser une somme à la CGSSR sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 25 mars 2025, n° 24/03508
Numéro(s) :	24/03508
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BARRE
Parties :	La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - CGSSR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 24/03508 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3XU

NAC : 60A

JUGEMENT CIVIL

DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE

La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – CGSSR

Prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [I] [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représenté

M. [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Non représenté

Copie exécutoire délivrée le : 25.03.2025

CCC délivrée le :

à Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 Février 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Mars 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 Mars 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juin 2021 Monsieur [K] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 7] provoqué par Monsieur [Y] [G] à la suite duquel il a été hospitalisé durant plusieurs jours.

Par jugement rendu le 18 juin 2021 le tribunal correctionnel de céans a déclaré Monsieur [G] entièrement responsable de cet accident et l’a condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec mandat de dépôt ; Il a également déclaré la constitution de partie civile de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion ( CGSSR) irrecevable.

Par exploits délivrés les 5 novembre 2024, la CGSSR a fait citer Messieurs [K] et [G] pour demander au tribunal , au visa des articles L 376-1, L.376-1 al.8, L.455-2 al.3 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale et de l’ordonnance n° 96-51 du 24.01.1996 , de :

CONSTATER que M. [K] est appelé en la cause pour que la décision lui soit déclarée commune et opposable.

CONDAMNER M. [G] à payer à la CGSSR les sommes suivantes :

—  13.051,04 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 16.02.2024 ,

—  1.191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

—  1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire, initialement appelée à la conférence du 02 décembre 2024, a été renvoyée à l’audience du 03 février 2025, pour éventuelle constitution des défendeurs. A cette date, Messieurs [K] et [G] n’ayant pas constitué avocat, l’ordonnance de clôture a été rendue et l’affaire a été rendue par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

MOTIFS

Sur la régularité de la saisine de la juridiction à l’égard de la partie non comparante:

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine à l’égard des parties non comparantes.

En l’espèce, Monsieur [K] a été cité le 5 novembre par un acte remis à domicile et plus précisément à son père. Le tribunal s’estime régulièrement saisi à son égard .

Monsieur [G] a été cité le 05 novembre par un acte remis à l’étude et le procès-verbal de l’assignation mentionne les diligences opérées par le commissaire de justice pour vérifier l’exactitude du domicile du destinataire (confirmation du domicile par le voisinage ) avec la lettre et l’avis conformément aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile. Vu ces mentions , le tribunal s’estime valablement saisi.

Sur la mise en cause de Monsieur [K]

La CGSSR a appelé dans la cause Mr [K] sans formuler aucune demande à son encontre. Cette mise en cause s’imposait pour la régularité de la procédure en application des articles L 376-1 et L 455-2 al 3 du code de la sécurité sociale.

sur le bien-fondé des demandes de la CGSSR

Vu les dispositions des articles L376-1 et L 454-1 du code précité ,

Monsieur [G] a été déclaré entièrement responsable de l’accident de la circulation survenu au préjudice de Monsieur [K] pour les soins duquel la CGSSR a exposé des débours pour un montant justifié de 13.051,04 € arrêté le 20/09/2024; Etant subrogée dans les droits de la victime, la CGSSR est fondée à demander à Monsieur [G] le paiement de cette somme.

Il est établi qu’en dépit des mises en demeure qu’il a reçues, Monsieur [G] n’a rien réglé ; il sera donc condamné à payer à la CGSSR la somme de 13.051,04€ qui produira intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure présentée le 27 février 2024.

En application de l’ordonnance n° 96-51 rendue le 24/01/1996, il sera également condamné à lui payer une indemnité forfaitaire de gestion dont le montant s’élève à la somme de 1191 €.

Sur les autres demandes

Monsieur [G] qui succombe sera condamné aux dépens. L’équité commande de le condamner à payer à la CGSSR la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe

DECLARE le présent jugement commun et opposable à Monsieur [I] [M] [K] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION la somme de 13.051,04 € qui produira intérêts au taux légal à compter du 27 février 2024 et la somme de 1.191 € titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la CAISSE GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] aux dépens.

La Greffière La Juge