TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 9]

[Localité 6]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00137 – N° Portalis DB26-W-B7J-IQJE

Jugement du 04 Novembre 2025

Minute n°

[G] [X]

C/

CAF DE LA SOMME, [M] [K], [11] – AMENDES, S.A.S. [8]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 07.11.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

Sur la contestation formée par :

Monsieur [G] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Absent

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Monsieur [M] [K]

[Adresse 3], présent

Créanciers :

CAF DE LA SOMME

[Adresse 7], Absente

[11] – AMENDES

Centre des Amendes, TSA 40035, 33044 BORDEAUX CEDEX, Absente

S.A.S. [8]

Chez [10], [Adresse 2], Absente

1

Monsieur [M] [K] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 13 mai 2025.

Son dossier a été déclaré recevable le 24 juin suivant par la commission qui a élaboré des mesures imposées dans sa séance du 26 août 2025 consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France le 9 septembre 2025, Maître [G] [X] a contesté cette décision, ne souhaitant pas voir sa créance intégrée dans le dossier de surendettement du débiteur.

Monsieur [M] [K] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l’audience du 4 novembre 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception.

Maître [G] [X], créancier à l’origine du recours, n’a pas comparu.

Monsieur [M] [K] a comparu et a pris acte de la caducité du recours.

MOTIVATION

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, Maître [G] [X] n’a pas confirmé son recours devant le tribunal.

Dès lors le juge constate la caducité de la demande et relève qu’il n’est plus saisi d’aucune contestation relative au dossier de Monsieur [M] [K], de sorte que la décision de la commission, en sa séance du 26 août 2025 s’impose.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Constate la caducité du recours contre les mesures imposées élaborées le 26 août 2025;

Dit que Maître [G] [X] pourra rapporter la déclaration de caducité dans un délai de 15 jours si elle fait connaitre au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] [K] et à Maître [G] [X] et par lettre simple aux autres créanciers et à la commission de surendettement des particuliers de la Somme.

2

Dit qu’à défaut de relevé de caducité, la décision prise par la Commission de Surendettement de la Somme le 26 août 2025 s’imposera .

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Présidente

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