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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ch. 9 réf., 12 mars 2025, n° 24/00498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DU : 12 Mars 2025
__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.I. THACA
C/
S.A.R.L. CHICKEN’SO
Répertoire Général
N° RG 24/00498 – N° Portalis DB26-W-B7I-IE33
__________________
Expédition exécutoire le : 12 Mars 2025
à : Me Demailly
à : Me Louette
à :
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Expédition le :
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. THACA (RCS D'[Localité 5] 831 987 250)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau d’AMIENS
— DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D'[Localité 5] 915 366 447)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d’AMIENS
— DÉFENDEUR(S) -
Vu l’assignation de la Selarl Avexpert, commissaires de justice à [Localité 5], délivrée le 27 Novembre 2024 par la S.C.I. THACA (RCS D'[Localité 5] 831 987 250) à la S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D'[Localité 5] 915 366 447) ;
Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de la S.C.I. THACA tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que la S.A.R.L. CHICKEN’SO ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat de la S.A.R.L. CHICKEN’SO dudit désistement ;
Les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I. THACA, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de la S.C.I. THACA (RCS D'[Localité 5] 831 987 250) à l’encontre de la S.A.R.L. CHICKEN’SO (RCS D'[Localité 5] 915 366 447) ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de la S.C.I. THACA (RCS D'[Localité 5] 831 987 250).
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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